les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Cependant par un jugement n° 1819886/3-2 du 15 juillet 2020 et un jugement n° 2123603 du 21 novembre 2022, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation

Cependant, par un jugement n° 2215661/3-3 du 13 juillet 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'État à verser à M.

Cependant, par un jugement n° 2218261/3-3 du 13 juillet 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Etat à verser à M.

Cependant, par un jugement n° 2218259/3-1 du 26 mai 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Etat à verser à Mme E

Par un jugement n° 2219304 du 14 septembre 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2114830 du 31 octobre 2022, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Etat à verser à M.

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Cependant, par un jugement n° 2007377/3-2 du 31 mars 2022, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Etat à verser à M.

Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A n'ayant toujours pas logement fixe. M.

Cependant, par un jugement n° 2204362/4-3 du 22 juin 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Îtat à verser à M.

Il soutient que : Il soutient que : - la décision est entachées d’une incompétence de son auteur ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée de droit. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ; la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’un défaut d’examen approfondi

français : . cette décision est insuffisamment motivée ; . cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'il ne réside pas habituellement en France ; . cette décision

; Sur le délai de départ volontaire : - la décision est entachée de défaut de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa

de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est insuffisamment motivée ; La décision portant interdiction de retour sur le territoire

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen

dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.

Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est inopérant ; en tout état de cause, la décision est suffisamment motivée ; - la décision est fondée sur le comportement