Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyens et ne présente aucune demande ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée n'est entachée

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

tribunal la requête présentée par la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM).

, par conséquent, irrecevable ; en tout état de cause, Mme A a été régulièrement convoquée devant la commission de réforme ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Le préfet du Pas-de-Calais a, dans un premier temps, implicitement rejeté cette demande puis, a expressément rejeté cette demande par un arrêté du 4 octobre 2021.

pas le cumul de rémunération de ce temps de préparation lorsque le même cours est répété plusieurs fois. 13.

agents « volants » n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; ce moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la sanction de révocation et est infondé

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du président de la commission de recours du 4 octobre 2022 doit être annulée.

Par une ordonnance n° 2320073/1 du 22 septembre 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée

Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 avril 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

la 1ère chambre en cas d'absence de son président.

causé par le décès B.

Par une décision du 17 novembre 2020, la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL) a rejeté cette demande. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande, laquelle a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a donné acte

de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er février 2023, le directeur du CH C... a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Par courrier du 12 août 2019, M. C a demandé le retrait de l'arrêté du 12 juin 2019 ainsi que la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Par une réponse du 4 avril 2023, l'établissement public Paris Musées a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé. Par la présente requête, M.