Il soutient que : - la décision du 6 avril 2021 est dépourvue de motivation ; - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il a précisé dans sa demande que son épouse ne résidait pas en France

décision ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5 du " CASF " ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits

de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

Par une décision implicite née le 20 avril 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 2.

celle-ci n'est donc pas recevable à demander l'annulation.

de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration

référencée « 48 SI » du 5 décembre 2025, portant invalidation de son permis de conduire, a été retirée ; les conclusions dirigées contre cette décision sont donc devenues sans objet ; les autres moyens

de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement européen n° 604/2013 doit donc être écarté. 14.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire : - les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation en méconnaissance

Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai

Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager

D et de Mme J, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des requérants doit être écarté. 8.

Il soutient que : - la décision du 12 juillet 2021 n'est pas un acte préparatoire insusceptible de recours ; - les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de procédure ; - elles sont