de l'accord franco-algérien fixant les conditions de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence. 6.

A tendant à la délivrance d'une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi et un certificat de travail rectifiés : 2.

Le 3 octobre 2022, il a sollicité du préfet d'Indre-et-Loire la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien

du certificat.

de résidence en lui délivrant un récépissé autorisant à travailler et de prendre une nouvelle décision dans un délai de cinq jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, conformément aux articles

B qui a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 1er janvier 2021 en qualité de " scientifique " ne justifie pas remplir les critères de délivrance de ce titre de séjour qu'il n'a

B A, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence, a abrogé son

C travaille depuis janvier 2022 comme plaquiste dans l'entreprise " C Renovation ", il a exercé sans autorisation de travail.

Ainsi, la délivrance d'un permis de construire illégal constitue une faute susceptible d'engager, envers son bénéficiaire, la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle il a été accordé.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions de refus de délivrance d'un certificat de résidence et d'éloignement manque en fait et doit, par suite, être écarté. 3.

d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 4.

Elle soutient que : - elle a demandé par un courrier du 31 décembre 2019 la délivrance d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail ainsi que d'un solde tout compte ; - elle a démissionné

G participe à la vie scolaire de son fils aîné, F, des certificats de scolarité de celui-ci depuis 2019 et de multiples factures, dont les frais de restauration, au nom de ses deux enfants aînés, une attestation

. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont dispensés de solliciter la délivrance d'une autorisation de travail.

A... la délivrance d’un certificat de résidence, qui vise l’ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et rappelle la situation personnelle et familiale de l’intéressé

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "titre professionnel

Il a bénéficié de la délivrance de récépissés jusqu’au 20 janvier 2025.

de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite et l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée.

de résidence d’un an et, d’autre part, à la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait