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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509929_20250911
11 septembre 2025
de lui verser la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'administration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501338_20250312
12 mars 2025
Ses revenus issus d'une activité professionnelle sont nécessaires dans la mesure où ils lui permettent d'assumer son logement pour continuer à accueillir son fils et assurer les besoins de celui-ci dans
2ème Chambre
DTA_2009227_20230403
3 avril 2023
A aurait assumé un surcroît significatif de travail pendant cette période.
DTA_2009740_20230403
décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de lui verser la prime exceptionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606058_20260309
9 mars 2026
une décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de France Travail les dépens de l’instance.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209672_20240926
26 septembre 2024
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
8ème chambre
DTA_2300679_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, il ressort tant des écritures du requérant que du courrier de l’administration du 3 mai 2019, notifié le 9 mai suivant, que l’arrêté de péril du 23 avril 2019 ne lui a été notifié que le 9 mai
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202504_20221125
25 novembre 2022
A ne puisse se présenter au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay le 1er décembre 2022 pour se voir notifier l'ordonnance pénale précitée n'est pas susceptible de porter atteinte à son droit d'assurer de
Chambre 2
DTA_2301631_20231026
26 octobre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, les décisions propres à assurer la complète
ORTA_2313888_20230727
27 juillet 2023
Insurance, représentée par Me Deramaut, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 894 403, 55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification
DTA_2401433_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses revenus et le montant de ses charges ne lui permettent pas d'assumer le coût du conseil qu'elle a été contrainte d'engager
1ère Chambre
DTA_2400520_20251027
27 octobre 2025
Estimant que les services n’étaient plus assurés depuis le 11 avril 2023, en raison d’un mouvement social, le GCS MV a mis en demeure la société GAPS Antilles par courrier du 13 avril 2023, notifié par
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2404044_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 112-20 du même code : « Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation.
DTA_2600732_20260306
6 mars 2026
La mesure demandée vise ainsi à assurer cet objectif et les finalités propres d’une aire d’accueil.
Magistrat Fraisseix
DTA_2401411_20240624
24 juin 2024
, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.
ORTA_2600155_20260112
12 janvier 2026
L’arrêté du 7 janvier 2026 en litige fait obstacle à l’exercice du droit de grève du requérant en le contraignant à assumer sa charge de travail aux dates auxquelles il est réquisitionné entre le 12 et
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200110_20231106
6 novembre 2023
requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B A demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'enjoindre toutes les mesures nécessaires pour assurer
4ème chambre
DTA_2102628_20221213
13 décembre 2022
Dans ce cas, l'administration doit notifier l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502142_20250717
17 juillet 2025
C à la date de la notification de cette ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205403_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les mesures sollicitées sont urgentes dès lors qu'elle doit assumer seule la responsabilité et la charge financière des dommages qui lui sont imputés alors qu'elle a conclu un contrat
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