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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2307226_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'aide personnelle au logement était versée directement au bailleur.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2311052_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de désignation de la Ville de Paris ; 2°) si le logement sur lequel sa candidature n'a pas encore été attribué à un autre candidat et est vacant : d'ordonner à la Ville de Paris de procéder à un nouvel
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201372_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501281_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 4 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villedieu-lès-Bailleul
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200249_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Bailleux pour statuer sur les litiges définis à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407537_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il expose que son bailleur a augmenté le prix à la nuitée de son logement à l'approche des jeux olympiques, qu'il a assigné son bailleur le 25 mars 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009015_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article D.823-15 du même code : " Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407240_20260217
17 février 2026
17 février 2026
présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une aide financière au titre du fonds de solidarité logement (FSL) pour la prise en charge des frais d’accès dans son nouveau
Source officielle1ère chambre
DTA_2000368_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
décision qui fixe à nouveau un délai du sursis à statuer de deux ans, fixe donc au total le délai du sursis à statuer à quatre ans ; - la décision attaquée est illégale car si le débat sur le Projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302698_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
soutient que : - le déféré est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; la demande de certificat d'urbanisme porte sur le projet d'une nouvelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108138_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient qu'un nouvel accord de prise en charge de l'hébergement de la requérante a été donné à compter du 27 septembre 2021.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404098_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
cas où le locataire a quitté le logement en cours de mois et aurait pris un nouveau logement et aurait bénéficié de l’aide au logement, l’aide pour le mois de mai 2023 doit être versée à l’ancien bailleur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502117_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
un nouveau logement répondant à ses besoins ou, à défaut, de lui accorder un dédommagement dès lors qu'elle s'est vu attribuer un logement social avec de nombreux défauts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502139_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : s'agissant de la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle habite un logement de transition avec sa fille mineure mais dont le bail a expiré le
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205105_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A a conclu, avec le même bailleur, un nouveau bail pour lequel il a sollicité, le 4 avril 2022, le versement de l'ALS de manière rétroactive à compter du mois d'août 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle a conclu avec la SARL Montmartin un contrat de bail locatif pour ce terrain. Ces deux sociétés sont représentées par M. A....
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504674_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... à son bailleur, Lyon Métropole Habitat, concerne le refus de cet organisme de procéder à son relogement, au sein de son parc social.
Source officielleChambre DALO
DTA_2304392_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En l'absence de relogement, Mme C a saisi à nouveau le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403497_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
était rompu ; le redevable de cet indu est son ancien bailleur ; - elle a formé une contestation auprès de la commission de recours amiable, laquelle est restée sans réponse.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404481_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 823-6 du code de la construction et de l’habitation : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. /
Source officiellePage 3 sur 76