Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que les conclusions présentées

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin de réintégration : 2. Les conclusions présentées par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEDRE et à la commune de Sainte-Marie. Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2023.

Cette nullité est de droit ".

Par la présente requête, la société Quantum Design demande au juge des référés de prononcer la nullité ou, subsidiairement, la résiliation de ce contrat sur le fondement de l'article L. 551-13 du code

Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté

Ladite requête ne comporte pas, non plus, le nom de son auteur permettant de s'assurer que son signataire a, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, le droit d'agir au nom de l'entreprise requérante

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la préfète de la Dordogne. Fait à Bordeaux, le 24 mars 2026.

Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par la présente requête, la société DISPOMED demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, l'association Animalia Refuge et Sanctuaire, représentée par sa présidente, Mme B A, demande au juge du référé contractuel, statuant

Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale visée au paragraphe 1 d'appellations d'origine protégées ou d'indications

de présentation par un notaire, pour un prix symbolique, en vue d'accéder à la titularité d'un office parisien ne réalisant aucune activité, contrevenait ou non aux dispositions des articles 1128 et 1169

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2019, M.

de la décision de nommer Mme A doit être écartée. 6.

Il y a lieu d’enjoindre à la commune de Vouillé-les-Marais d’y procéder dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité (…) ».

apparent ou non des malfaçons désignées comme causes des désordres. 7.