Sur l'obligation de remise de passeport et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : - l'obligation de quitter le territoire français étant irrégulière, l'obligation de remise de

A B demande au tribunal de fixer le montant de l'obligation alimentaire qu'il incombera à chaque obligé de verser à sa mère, Mme C B, à la suite de la décision implicite par laquelle le président du conseil

qui ne leur permet pas de participer à l'obligation alimentaire définie par le département.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de présentation : 15.

l'audience contre l'obligation de quitter le territoire français ; - les observations de M.

A ; 2°) de les décharger de l'obligation de payer la somme de 1 245 euros.

Aux termes de ceux de l’article L. 254-10-2 du même code : « Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée ; En ce qui concerne la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et obligation de présentation une fois par

Sur l'obligation de présentation auprès du commissariat de police : 11.

Sur l'obligation de présentation auprès du commissariat de police : 11.

Par une décision du 18 mai 2021, sur demande d'un des obligés alimentaires de l'intéressé, la décision d'admission à l'aide sociale a été révisée.

Conizio, lui imposant la réversion de 90% de ses ressources, la situation financière déclarée de chacun des obligés alimentaires de M.

Conizio, lui imposant la réversion de 90% de ses ressources, la situation financière déclarée de chacun des obligés alimentaires de M.

Sur la demande de dispense de l'obligation alimentaire : 2.

Sur l'obligation de remise de l'original du passeport et l'obligation de pointage : - ces décisions ne sont pas proportionnées dès lors que son identité n'est pas contestée et que son adresse est connue

de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et obligation de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.