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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401757_20240603
3 juin 2024
22 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire
ORTA_2401760_20240603
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201745_20231106
6 novembre 2023
être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516206_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La
ORTA_2516385_20260121
ORTA_2508046_20260304
4 mars 2026
Le 3 décembre 2025, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
ORTA_2503316_20250603
3 juin 2025
Le 16 mai 2025, le greffe du tribunal a adressé à Mme A épouse C une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
1ère Chambre
DTA_2113511_20230620
20 juin 2023
Toutefois, le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de cette décision par M.
DTA_2115366_20230620
DTA_2101580_20231012
12 octobre 2023
L'intéressé a formé, le 3 novembre 2021, un recours préalable obligatoire à l'encontre de cette demande. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303119_20230620
Vu : - la lettre du 7 avril 2023, adressée par le greffe du tribunal à Mme B l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par l'article 2 du décret du 25 mars 2022
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303400_20250213
13 février 2025
B devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire devant le médiateur de l'académie de Dijon. 5.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301273_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la lettre du 25 octobre 2023, adressée par le greffe du tribunal au conseil de Mme A l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par l'article 2 du décret
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301287_20230720
20 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305199_20250812
12 août 2025
Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction
ORTA_2306183_20240228
28 février 2024
B une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2402497_20250218
18 février 2025
B à régulariser sa requête en produisant la preuve de l'exercice de la médiation préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2402546_20250218
ORTA_2403085_20240607
7 juin 2024
B une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, M.
ORTA_2506323_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue
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