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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501680_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
domaine public de la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines qu'ils occupent sans droit ni titre. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... ainsi que tous occupants de leur chef, de libérer l’hébergement qu’ils occupent, chambres 230, 231 et 232, couloir n°8 du PRAHDA ADOMA situé au 0 rue de la Gémerie à Arnage (72230) ; 2°) de l’
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300936_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La requête ainsi que l'avis d'audience ont été notifiés le 10 mai 2023 aux occupants sans titre du domaine public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301175_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La requête ainsi que l'avis d'audience ont été notifiés le 31 mai 2023 aux occupants sans titre du domaine public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520258_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
I... et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’ils occupent au 11B rue du Cherche-Midi à Nantes et géré par l’hébergement d’urgence de l’association Saint-Benoît-Labre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500010_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
E F et de Mme A D et de tout occupant de leur chef, du logement qu'ils occupent sans droit ni titre 85 avenue Jean-Paul Coste à Aix-en-Provence, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506584_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405874_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Ainsi, l'évacuation des occupants de la parcelle en cause présente un caractère d'urgence et d'utilité, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213673_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, alors que les occupants des lieux ne soulèvent aucune contestation sérieuse de la mesure demandée, le département établit le caractère utile et urgent de l'expulsion de l'ensemble des occupants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400723_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Smail Ouchene, Samir Bouchene et Djebarri Maccification et tous occupants de leur chef, qui occupent sans droit ni titre le pavillon situé 30, rue Louis Lumière à Paris (20ème arrondissement) ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301295_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La requête a été notifiée le 13 juin 2023 aux occupants sans titre du domaine public qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601851_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... et son enfant mineur et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent situé au 82 rue du docteur B... aux Sables d’Olonne (85180), géré
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307119_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
habituels de cette aire qui occupent celle-ci en contradiction avec l'objet même d'une telle aire, réservée aux gens du voyage itinérants.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202158_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B et de Mme D occupent sans droit ni titre le domaine public de la commune ; - leur expulsion présente un caractère d'urgence dès lors qu'ils occupent un lieu de recueillement et d'hommage aux familles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401443_20240221
21 février 2024
21 février 2024
à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut de quoi les occupants sans droit ni titre seront expulsés ainsi que tout occupant de leur chef, par toutes voies de droit, y compris
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508516_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... et de tout autre occupant, sans droit ni titre, du domaine public qu’ils occupent illégalement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509325_20250813
13 août 2025
13 août 2025
qu'ils occupent sans droit ni titre.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207077_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117340_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de son article R. 2124-74 : " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506061_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Ils sont cependant revenus irrégulièrement en France le 2 juin 2025 et se sont introduits sans titre dans le logement qu'ils occupaient.
Source officiellePage 3 sur 1267