La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - n'est pas motivée ; - est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

C... remplissait, à la date de la décision attaquée, les conditions d’octroi d’un congé bonifié dans sa version antérieure à la réforme du 5 juillet 2020.

des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, dans un délai de dix jours, jusqu'à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Karbowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le Premier

et 1980.

du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - le signataire de la décision du 27 juin 2022 est incompétent ; - son accident survenu le 15 juin 2017 a été reconnu imputable au service et, dès lors, cette qualification s'impose

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B A, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 juillet 2021, le 15 juillet 2021 et le 18 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme E épouse A D.

, van Duyn, 41/74, EU:C:1974:133, point 18 ; du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, EU:C:1977:172, point 33 ; du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01, EU:C:2004:262, point 65, ainsi

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.