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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302524_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que son éloignement, supposément prématuré, aurait été de nature à faire obstacle à son droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301525_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203933_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300526_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302411_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de sa situation particulière, méconnaissent l'article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - le refus de lui octroyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502122_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206099_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501843_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

C... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501857_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

D... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501875_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

C tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501878_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

C tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329234_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502234_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502242_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600655_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300214_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400093_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601004_20260315

Administratif

15 mars 2026

15 mars 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601008_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

Source officielle

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