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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2300213_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la CAF de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2305028_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403134_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. " 5.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104588_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils ont en outre commis ces omissions et insuffisances de façon réitérée sur les 3 années en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208903_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par un courrier en date du 9 mars 2022, la commune d'Argenteuil a informé Mme A qu'un procès-verbal de constat d'infraction avait été dressé à son encontre et que ce procès-verbal avait été transmis au
Source officielle4ème chambre
DTA_2411290_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le service a considéré ces omissions de recettes comme constitutives d’avantages ou de rémunérations occultes et les a imposées en tant que revenus distribués à M.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203168_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102623_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D'une part, toute omission déclarative de revenus par le bénéficiaire de prestation sociale est de nature à constituer un indu, lequel doit être récupéré par le service gestionnaire.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103721_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400070_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212523_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un procès-verbal de notification du 5 avril 2022, le sens de cet « avis » a été notifié au requérant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les pièces cotées correspondantes au procès-verbal d'audition sont les pièces D09257 à D09272.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003823_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; - elle ne saurait se prévaloir du délai spécial prévu par les dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne peut prétendre avoir eu connaissance des omissions
Source officielle1ère chambre
DTA_2104341_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; - elle ne saurait se prévaloir du délai spécial prévu par les dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne peut prétendre avoir eu connaissance des omissions
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303259_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, selon l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403902_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2102121_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de cette omission, de rechercher si compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment, le cas échéant, de l'information dont l'intéressé a bénéficié à
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206508_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Sur les conclusions de la CAF de la Haute-Garonne tendant au bénéfice des frais de procès : 9.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300593_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la part de sa mère n'ont pas de caractère régulier et ne pouvaient donc être prises en considération pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ; - l'intention de fraude ou d'omission
Source officiellePage 3 sur 199