B ne peut pas être considéré comme étant de bonne foi dès lors que l'indu en litige provient de l'omission de déclaration des revenus de sa compagne ; - le couple, qui a des revenus supérieurs au montant

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la remise des dettes : 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 6 décembre 2023, et un mémoire en défense le 21 décembre 2023 par lequel il conclut au non-lieu à statuer partiel.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2200076, le tribunal a statué sur la requête de Mme A B.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants n'a présenté aucune requête en omission de statuer et n'a pas interjeté appel à l'encontre dudit jugement

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer, et au rejet de la requête sur le fond.