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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2110866_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
décision méconnaît les dispositions de l'article 5 de la section 2 du titre III du règlement du PLU relatives aux espèces végétales invasives ; - le dossier de déclaration préalable est entaché d'omissions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103100_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102484_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2102077_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ces omissions et inexactitudes commises par l'intéressée dans ses déclarations doivent être regardées comme de fausses déclarations caractérisant une fraude.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503185_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301605_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le préfet de la Seine-Maritime a soumis ces documents aux services de la police aux frontières qui ont relevé un certain nombre d'erreurs, omissions ou inexactitudes et s'est fondé sur les irrégularités
Source officielle2ème chambre
DTA_2308867_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Dans ces circonstances, le panneau d'affichage n'est entaché d'aucune omission, et l'inexactitude entachant les trois procès-verbaux s'agissant de la surface de plancher de 375 m² à démolir demeure sans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
pente d’accès au terrain d’assiette est supérieure à 5 %, de sorte que la prescription prévue au permis d’aménager n’est pas respectée ; - le dossier de demande de permis d’aménager comporte des omissions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101345_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101984_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402325_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
De même l'absence des prénoms des pétitionnaires et de l'architecte n'est pas une omission de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301233_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, dès lors que le panneau d'affichage ne comporte pas d'omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2205727_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions, dès lors que le panneau d'affichage ne comporte pas d'omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104642_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411623_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203563_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206435_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d’affecter la légalité de l’arrêté de permis que si elles ont été de nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2205805_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions, dès lors que le panneau d'affichage ne comporte pas d'omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai
Source officiellePage 3 sur 373