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qui n'ont pas été achevés à temps en raison des impératifs des entreprises prestataires ; - les différences de mesure entre le poids réel des marchandises et le poids facturé aux acheteurs se sont opérées

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302421_20230420

Administratif

20 avril 2023

A demande au tribunal l'annulation de la décision " 48 SI " du 1er décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur son permis de conduire

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507385_20251125

Administratif

25 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1) d’annuler la saisie à tiers détenteur opérée sur son compte d’un montant de 375 euros suite à une infraction routière ; 2) d’ordonner le remboursement intégral

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400606_20250226

Administratif

26 février 2025

l'irrecevabilité de la requête en l'absence d'intérêt et de qualité pour agir de la requérante, en faisant valoir que celle-ci n'est pas concernée par la décision attaquée et qu'aucun retrait de point n'a été opéré

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202529_20221028

Administratif

28 octobre 2022

A B saisit le tribunal à la suite de prélèvements opérés sur son compte bancaire par le Trésor public. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203305_20240827

Administratif

27 août 2024

pratiquée au sein du centre hospitalier de Dreux, elle a souffert d’une occlusion intestinale, laquelle n’a pas été correctement prise en charge par le service des urgences de l’établissement qui a laissé son

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502329_20250630

Administratif

30 juin 2025

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision implicite " résultant des retenues opérées

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3ème Chambre

DTA_2304797_20260303

Administratif

3 mars 2026

C... la somme correspondant à la retenue irrégulièrement opérée sur son traitement entre le 1er mars 2023 et le 10 mars 2023 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531865_20251218

Administratif

18 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution intégrale des sommes prélevées à tort, à hauteur de 13 000 euros, opérées sur son allocation aux adultes handicapées et sur ses prestations «

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302134_20240223

Administratif

23 février 2024

Mme A soutient qu'en dépit de jugement procédant à la décharge de l'obligation de paiement du solde de sa dette, une saisie a été opérée sur son compte pour un montant de 4 306 euros, en août 2021

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407178_20240415

Administratif

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur prononcée à son encontre le 4 mai 2023 aux fins

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1ère chambre

DTA_2100957_20230221

Administratif

21 février 2023

Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion l'a informé qu'une retenue d'un montant de 2 502,44 euros sera opérée

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2005689_20221025

Administratif

25 octobre 2022

A compter du mois de septembre 2020, la requérante a vu le montant de son revenu de solidarité active réduit à un montant de 276,05 euros par mois en raison de son droit à une pension d'invalidité versée

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203314_20220707

Administratif

7 juillet 2022

doit respecter un protocole très rigoureux et particulier, il n'est pas en mesure d'identifier les personnes qui ont procédé à ce dépistage et partant, ne peut s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400586_20240613

Administratif

13 juin 2024

pour solde de points nul et lui a ordonné de restituer son permis de conduire.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304091_20231103

Administratif

3 novembre 2023

2023, Mme A B, représentée par Me Tartanson, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'administration pénitentiaire à la réintégrer dans ses droits, à lui reverser le montant insaisissable de son

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512685_20250519

Administratif

19 mai 2025

, Mme B A demande au tribunal de prendre une décision afin que lui soient remboursées les sommes prélevées suite à une erreur de destinataire concernant des saisies administrative à tiers détenteur opérées

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501139_20250331

Administratif

31 mars 2025

A conteste le redressement opéré à son encontre par l'Urssaf Bourgogne au titre de l'activité professionnelle d'animateur événementiel qu'il a exercée jusqu'en octobre 2023. 2.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205486_20220825

Administratif

25 août 2022

521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur procède à la notification de l'ensemble des retraits de point qu'il a opéré

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304671_20230606

Administratif

6 juin 2023

universitaire et de ses émoluments hospitaliers et a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.

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71 901 résultats pour « opérateur de son »

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