Par la présente requête, la SCI Karsper Manda demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 275 euros au titre des loyers et charges impayés ; 2.

A..., représenté Me Demars, tendant à faire exécuter le jugement n° 2500186 rendu le 13 janvier 2025 par la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon.

D E C I D E : Article 1er : L’État (préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris) est condamné à verser à Mme C... une somme de 1 100 (mille cent) euros.

Aux termes de l'article 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer

Sur les frais mis à la charge de l'Etat par l'article 3 du jugement n° 2205393 : 3.

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat,

Dans ces conditions, compte tenu de la mise en œuvre effective des mesures rendues nécessaires par la décision de la commission départementale de médiation, la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée

Enfin, selon son article R. 742-5 : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 4.

Enfin, selon son article R. 742-5 : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 4.

Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté modifié du 3 mars 2010

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'activité

Le retard apporté à la mise en œuvre d’une décision accordant le concours de la force publique est également de nature à engager la responsabilité de l’Etat s’il lui est imputable. 3.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 2013-626 du 16 juillet 2013 autorisant un traitement automatisé de données

En outre, par ordonnance n° 2219728 du 16 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds précité la somme de 16 000 euros (seize-mille euros) pour la période courant du 31 juillet 2014 au 31 mars 2021 au titre de la liquidation

Par un jugement rendu le 9 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé les conclusions de M.

Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature : " Lorsque, au terme de chaque année

B... dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour (article 3) et mis à la charge de l

par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 3.