Elle fournit également un procès-verbal d'audition, lequel fait état d'un dépôt de 900 euros sur son compte bancaire, compensés par des retraits équivalents.

B a déclaré être de nationalité turque et originaire de Bayburt, avoir emprunté en 2021 un million et demi de livres turques à des prêteurs sur gages qu'il n'a pas été en mesure de rembourser, qu'à deux

mois alors que, ainsi que le mentionne le rapport d'enquête, ses relevés bancaires font apparaître des virements de 110 euros et elle n'établit pas que la différence correspond au remboursement d'un prêt

La société LC Diffusion, qui exerce une activité d'importation, exportation, création, fabrication, achat, vente en gros, demi-gros et détail de prêt-à-porter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active contesté a pour origine la révision des droits de Mme C... à la suite de la modification des ressources de son foyer.

ailleurs, entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que les sommes prises en compte par la CAF correspondent soit à des aides de la part de sa mère, soit à des présents d'usage ou à des prêts

C ; - les observations de Me Brin, représentant la société GTI, qui maintient ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Del Prete, représentant la commune de Gardanne, qui maintient ses

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 4 bis.

ailleurs, entachée d’une erreur de droit et d’appréciation dès lors que les sommes prises en compte par la CAF correspondent soit à des aides de la part de sa mère, soit à des présents d’usage ou à des prêts

de 5 168 euros en remboursement des intérêts de ce prêt.

les prêts sans intérêts ne relèvent pas d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

; - les pénalités pour manquement délibéré sont dépourvues de fondement dès lors que l'ensemble des redressements envisagés sont excessifs et infondés ; - dans la mesure où les rehaussements à l'origine

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

aucune explication sur l'origine de ces sommes ou sur les motifs de leur non déclaration.

de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant.

En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la

Enfin, certaines factures ont enfin été saisies dans l'un des ordinateurs de l'entreprise dans un dossier informatique intitulé " AAJV.PRIVE/BIENS IMMO famille G ".

Il résulte de l’instruction et notamment des relevés bancaires de l’intéressé, en particulier le relevé bancaire de janvier 2023 que la somme créditée de 369 euros a pour origine le remboursement d’un

Par une ordonnance du 23 janvier 2019, le juge des référés du présent tribunal a désigné un expert en vue de déterminer l’origine et les causes de ces deux chutes d’arbres, d’indiquer s’il s’agit d’un

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du CH d'Agen dans l'organisation et le fonctionnement du service lors de l'accouchement de l'enfant A C à l'origine directe des lésions subies par