pénalité au titulaire de la licence de pêche.

B..., représentés par Me Chinchilla, demandent au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des intérêts et pénalités qui leurs sont réclamés ; 2°) de prononcer la levée des saisies opérées sur

Sur décision du centre hospitalier, la pénalité peut être appliquée au prorata de la surface concernée ».

A..., d’une part, une sanction de trois points de pénalité en sa qualité d’armateur du navire « Surcouf » et trois points de pénalité en sa qualité capitaine, d’autre part, une amende administrative de

Les suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu mis à sa charge, ainsi que les pénalités correspondantes, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2015.

Sur les pénalités de retard : 17.

En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Sur le bien-fondé des pénalités : 6.

C..., représenté par Me Lochert, demande au tribunal : de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution

En ce qui concerne la pénalité pour fraude : 5.

B et à 3 000 euros le montant de la pénalité financière mise à sa charge. Par la requête ci-dessus analysée, M. B demande l'annulation de cette dernière décision.

procédures fiscales, la société Arroyo, représentée par Me Wolf, demande au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités

B contre le jugement précédent, le tribunal correctionnel de Paris a alourdi la peine pénale initialement infligée et réitéré son dispositif en ce qui concerne l'action civile, tout en précisant que la

Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. " 7.

requête enregistrée le 7 février 2024, la SARL EPCM, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle la commune de Massy lui a infligé des pénalités

En ce qui concerne les pénalités relatives à la propreté du chantier : 4.

Sur les pénalités : 14.

Elle soutient que la requête est tardive et que le tribunal est incompétent en ce qui concerne la pénalité administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les pénalités " de retard " : - des pénalités de retard au titre de dépassements de délais partiels doivent faire l'objet de stipulations expresses du cahier des clauses particulières, ce qui n'est

Elle soutient que : - le tribunal administratif est compétent, dès lors que la décision attaquée ne se limite pas à la contestation d’une pénalité pour fraude, mais a également des conséquences sur