avant son licenciement, justifiant ainsi l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à hauteur de 50 000 euros.

euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris et de 16 356,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

de la rémunération en l'absence de lien contractuel maintenu à l'issue de la période d'attente ; - la requérante, qui n'est pas fondée à réclamer le paiement d'une indemnité de licenciement, peut seulement

/ () Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

au chapitre III / 3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV ".

S'agissant de l'indemnité de licenciement : 17.

la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis () ". 9.

, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée du 31 août 2021 en tant seulement qu'elle lui refuse le bénéfice de l'indemnité de licenciement et qu'elle limite le préavis de licenciement

Aux termes du II de l'article 12 du même texte : " () Aucun délai de préavis n'est exigible lorsque le licenciement intervient dans les trois premiers mois qui suivent le début du stage. / Passé ce délai

au regard des seuls faits de cumul d'emploi qui sont établis ; - en ce qui concerne le préjudice subi, l'indemnité compensatrice de préavis correspond à deux mois de traitement brut et doit être fixée

- elle est également fondée à demander le versement d'une indemnité de préavis, le paiement des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement en retenant comme base de calcul la moyenne

En ce qui concerne la demande de paiement de l'indemnité de licenciement : 17.

Mme A allègue avoir subi un préjudice moral et des préjudices financiers, tirés de l'absence de perception de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de la rémunération

d'avril 2016 qui doit lui être restituée ; - il a subi un préjudice financier de 50 000 euros au titre de rappel d'indemnités de licenciement et de préavis ; - il a subi un préjudice professionnel

de licenciement qu'elle a reçue ; - à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l'indemnité légale de préavis de deux mois ; - à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés

sérieuse du licenciement, la somme de 3 842, 77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 4 663, 63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés

de licenciement prévues par les articles 43 et suivants du décret du 15 février 1988 et à l'indemnité de préavis prévue par l'article 40 du même décret ; -son maintien dans une situation de précarité

les indemnités de licenciement et de congés payés non pris.

; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchand de lui verser les salaires impayés jusqu'à la date de licenciement, de lui verser les indemnités de préavis et de licenciement, de lui notifier

compensatrice du préavis, ainsi que la somme de 4 271,30 euros au titre de l'indemnité de précarité, et la somme de 493,57 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis