sa mission de conception de l’ouvrage ; ils doivent à ce titre être condamnés à la garantir des éventuelles sommes allouées par le tribunal en réparation du préjudice des requérants, d’une part, et à

à supporter l’intégralité de la réparation des dommages causés à Mme E... étant donné que l’agression a été commise par deux individus ; - les indemnités octroyées par le Fonds de garantie ont été

des condamnations qui seraient prononcées à son égard, à titre infiniment subsidiaire, à ce que les indemnités allouées à la requérante n'excèdent pas la somme totale de 7 499, 46 euros.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F... ; il leur a versé cette indemnisation en sa qualité de débiteur de l’indemnisation allouée par la commission ; - le montant des indemnités qu’il réclame n’est pas excessif au regard des sommes habituellement

indemnisée par son assureur ; - l'appel en garantie formé par la société d'économie mixte Paris Seine n'est pas fondé.

Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

Ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Toutefois, aux termes de son courrier du 29 décembre 2014, la société Axa France IARD a refusé de garantir l’indemnité d’ajournement due par l’université Toulouse I Capitole à la société ECMP aux motifs

décennale ; - certains désordres sont dus à un défaut d'entretien de la part de l'OPH SILÈNE ; - le contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit par l'OPH SILÈNE prévoit au titre de la garantie des

décennale ; - certains désordres sont dus à un défaut d'entretien de la part de l'OPH SILÈNE ; - le contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit par l'OPH SILÈNE prévoit au titre de la garantie des

Ainsi, la part du montant R de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période de carence fautive de l'employeur,

Ces nuisances excèdent en l'espèce la gêne que peuvent normalement être appelés à subir, dans l'intérêt général, les riverains d'un tel ouvrage.

, qui n’est pas partie au contrat de location ; - à supposer le contrat résilié pour motif d’intérêt général, elle a droit à l’indemnisation de son préjudice résultant de la résiliation de ce contrat

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

à statuer sur les conclusions de la commune de Livry-Gargan tendant à ce que la société Etel la garantisse des indemnités à laquelle elle pourrait être condamnée, jusqu'à ce que la juridiction judiciaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 : - le rapport de M.