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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la
2ème chambre
DTA_2300198_20231106
6 novembre 2023
celle du SAFPTR et celle du syndicat INTERCO CFDT de La Réunion.
4ème chambre
DTA_2100691_20240208
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire, représenté par
1ère Chambre
DTA_2103212_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - il est recevable à agir en justice ; - la délibération litigieuse a été prise sans réunion du comité technique ; - les syndicats représentatifs n'ont pas été convoqués à négocier
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301536_20230220
20 février 2023
aux réunions syndicales dont s'agit, ni que ces deux journées de réunions syndicales ne pourraient pas avoir lieu ; - l'intéressée avait connaissance dès le 13 janvier 2023 de l'absence d'octroi de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301431_20230602
2 juin 2023
Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires
1ère chambre
DTA_2300013_20230703
3 juillet 2023
D, de Me Dugoujon, représentant la commune de Saint-André et de Mme A, représentant le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR). Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302316_20230808
8 août 2023
ou des " heures mutualisées ", afin de permettre sa participation, tous les lundis, aux réunions syndicales ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD d'accorder à Mme B les autorisations spéciales
3ème Chambre
DTA_2300931_20230526
26 mai 2023
; - la métropole a défavorisé sa liste par rapport aux autres listes ; elle a interdit aux agents de participer aux réunions d'information qu'il organisait ; son représentant n'a pas été autorisé à
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402946_20240327
27 mars 2024
nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales () qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus
1ère CHAMBRE
DTA_2500003_20250619
19 juin 2025
A l'issue de sa participation à sept commissions administratives paritaires intervenues entre les mois de septembre et décembre 2024, il a sollicité en vain auprès de l'administration le remboursement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203961_20221110
10 novembre 2022
a pour objectif de défendre mais également à la liberté syndicale ; - la commune viole manifestement et gravement la liberté syndicale en empêchant Mme C de participer à la campagne et plus largement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403711_20240530
30 mai 2024
C, agent de la commune et représentant syndical, afin qu'il puisse participer à une réunion prévue le 31 mai 2024.
DTA_1927008_20220929
29 septembre 2022
Le 25 septembre 2019, la commune a refusé d'accorder cette autorisation. Le 8 octobre 2019, le même syndicat a sollicité, au profit de M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2022, que le délégué de la CGT a participé aux six premières réunions et a refusé de participer à la dernière, après que la date, initialement fixée au 23 novembre, a été avancée au 22 novembre par la
DTA_2200243_20230413
13 avril 2023
du comité syndical n'a pas été respecté et la communication des notes explicatives aux membres du comité, le jour même de la séance du 26 avril 2022, a été tardive ; - le vote du budget, qui devait
DTA_2200656_20230316
16 mars 2023
le droit d'assister aux réunions préparatoires aux élections professionnelles ainsi que plus généralement le droit de participer à toutes les activités nécessaires à l'activité syndicale, a été violée
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
aux débats, lors des réunions du comité d'entreprise ; - l'inspecteur du travail a à tort considéré que la participation de la directrice des ressources humaines à la réunion du comité d'entreprise
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
: il permet au syndicat UNSA du CHU, créé en juillet 2022 et ne disposant d'aucun représentant du personnel au comité technique d'établissement, de participer aux réunions de négociation collective de
Chambre 3
DTA_2201886_20241105
5 novembre 2024
régulièrement aux réunions pour lesquelles elle est convoquée en qualité de déléguée syndicale, en revanche, elle ne participe plus, depuis mars 2020, soit en présentiel, soit en visioconférence, aux
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