lui a demandé le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement de 873, 68 euros pour la période allant du mois d’avril 2022 au mois de février 2023 ; 3°) d’annuler la décision révélée par

des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants

le recouvrement de la somme de 14 491,67 euros en tant qu'elle inclut un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 9 036 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 janvier 2021 (créance

des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants

Un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 20 049,00 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2021 a alors été mis à la charge de Mme C par un courrier du 22 novembre 2021,

A... un indu de 877,99 euros, correspondant à un indu de 229 euros d’allocation de logement sociale au titre de la période d’août à octobre 2024 et à un indu de 648,99 euros d’aide personnalisée au logement

E... est écroué depuis le 6 novembre 1995 et a fait l’objet d’une procédure d’isolement régulièrement renouvelée depuis le 13 décembre 2016.

a été confiée à une autorité n'appartenant pas au personnel de commandement ; - la décision contestée est entachée de vices de procédure dès lors que la commission de discipline s'est réunie en l'absence

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'autorité qui a procédé à l'enquête et celle qui a décidé des poursuites étaient incompétentes

Cette enquête administrative a consisté en une série d'entretiens menés entre le 27 septembre et le 4 octobre 2019 par le directeur lui-même auprès de plusieurs membres du personnel de l'EPSM - dont M.

B a bénéficié du revenu de solidarité active sur la base d'un foyer composé d'une personne seule et sur ses seuls revenus depuis qu'il a déclaré être séparé de sa conjointe, Mme C, en avril 2005.

En l’espèce, les trois personnes chargées de procéder aux enquêtes et ayant rédigé les trois rapports disposent des grades de capitaine et de premier surveillant, ainsi que le prévoient les dispositions

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement (). ".

Il ressort des mentions du rapport d'enquête du 25 octobre 2022 afférent à la procédure disciplinaire en litige, qu'à la suite du compte rendu d'incident du 9 octobre 2022, un rapport d'enquête a été rédigé

A... entre le 15 novembre 2018 et le 14 juin 2021 ; il n’y avait entre eux, à cette période, ni communauté d’intérêts affectifs et matériels ni relation stable et continue.

d'enjoindre, à titre principal, à la caisse d'allocations familiales du Gard de procéder au versement des sommes dues au titre de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement pour la période

la période de mars à août 2021 inclus, à hauteur de 75% chacune.

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

le faire ; l'autorité ayant procédé à l'enquête n'était pas compétente dès lors qu'elle n'appartenait pas au personnel de commandement ; la commission de discipline n'était pas régulièrement composée,

de ces mêmes personnels, le pouvoir réglementaire a entendu instituer une garantie en faveur de cette personne détenue.