Célibataire et sans enfant à charge, il est hébergé chez un tiers et ne dispose pas d'un logement personnel.

Ils participent directement à la mission de service public des centres régionaux, au même titre que l'ensemble des personnels des établissements ».

fait, mais le délai de traitement et d'instruction normal de son dossier est largement dépassé, alors même qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire, pour les déplacements familiaux et personnels

Il fait valoir que : - la société attributaire du marché remplissait les exigences en matière de qualification professionnelle et la seule circonstance que certaines personnes aient le statut d'intérimaires

soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la détention de son titre de conduite est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; il travaille en tant qu'intérimaire

de direction de la fonction publique hospitalière l'a placée en disponibilité pour convenances personnelles du 19 janvier 2022 au 18 janvier 2025 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

dans une situation de précarité : actuellement, plusieurs employés de l'entreprise sont en fin de carrière et l'entreprise ne peut durablement reposer sur des contrats précaires (trois CDD et trois intérimaires

que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, même s'il est en situation irrégulière en France depuis 5 ans, il a besoin de poursuivre l'activité salariée qu'il exerce en qualité d'intérimaire

extra-communautaires de GBA au registre unique du personnel ainsi que sur le portail SIPSI.

, présentées de façon extensive comme faisant partie de " son personnel " et ayant travaillé en qualité d'intérimaires pour elle durant l'année 2018, sont, depuis, intervenues en tant qu'indépendants à

Il décrit la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé.

un besoin impératif de son permis de conduire ; en effet, la suspension de son permis porte une atteinte grave et immédiate à la poursuite de son activité professionnelle dès lors qu'il est agent intérimaire

Elle soutient qu'elle ne pouvait pas s'inscrire à l'issue de sa mission en qualité d'intérimaire le 3 juin 2024 dès lors qu'elle n'a reçu son attestation de fin contrat que le 7 août 2024.

Les ressources suffisantes sont celles prévues à l’article 8, paragraphe 4. / Les membres de la famille susvisés conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel ».

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, en particulier au regard d'une éventuelle admission

C, victime de l'agression qui est reprochée au requérant, n'a pas été entendu par l'inspectrice, une telle absence d'audition de cet intérimaire, qui n'était plus présent dans l'entreprise à la date de

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la " gérante intérimaire " de la direction des créances spéciales du Trésor a présenté des observations.

Le syndicat fait valoir que Mme A qui a effectué 39 jours de travail au sein de l'ADAPEI en qualité d'intérimaire a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise utilisatrice.

A en qualité d'agent intérimaire, a sollicité au profit de son agent la délivrance d'une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale