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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105563_20220713
13 juillet 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 6.
ELOIGNEMENT
DTA_2403533_20240423
23 avril 2024
pourrait, le cas échéant, lui être administré.
Reconduite à la frontière
DTA_2305179_20230613
13 juin 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision portant refus de délai de départ volontaire et une décision portant interdiction
1ère chambre
DTA_2501271_20250917
17 septembre 2025
B n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
DTA_2501272_20250917
En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A C n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Juge unique 1
DTA_2401579_20240410
10 avril 2024
Les requérants ne contestent au demeurant pas que D pourrait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine.
DTA_2216892_20230208
8 février 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10.
Juge Unique
DTA_2203498_20220905
5 septembre 2022
La décision portant assignation à résidence : - a été signée A une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319220_20231005
5 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 3.
8ème chambre
DTA_2504482_20251224
24 décembre 2025
Dès lors, le préfet ne pouvait légalement fonder sa décision portant refus de délai de départ volontaire sur la circonstance que Mme C... ne pouvait justifier d’une entrée régulière sur le territoire français
1 ère Chambre
DTA_2303571_20240220
20 février 2024
exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () "
Section 8 - Chambre 1
DTA_2324460_20240131
31 janvier 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
DTA_2502235_20250506
6 mai 2025
A et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. 6.
2 ème Chambre
DTA_2204512_20230316
16 mars 2023
si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".
2ème chambre
DTA_2501198_20251209
9 décembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur d’appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle se prévaut
DTA_2302030_20231121
21 novembre 2023
Le collège des médecins de l'OFII a considéré que le défaut de traitement médical pourrait entrainer des conséquences d'une extrême gravité, mais que M.
1ère Chambre
DTA_2402424_20260217
17 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2417400_20240816
16 août 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 3.
3ème chambre
DTA_2404097_20250522
22 mai 2025
portant obligation de quitter le territoire français.
3ème Chambre
DTA_2503234_20251231
31 décembre 2025
S’agissant de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
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