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Ils soutiennent que : - ils sont voisins immédiats du projet, lequel va engendrer une perte d’ensoleillement et une perte de valeur de leur immeuble ; - le projet en litige altère la façade arrière

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Juge unique cellule 7

DTA_2005239_20220719

Administratif

19 juillet 2022

par la Scp Rossi-Lefevre, aux écritures de Me Rossi-Lefevre, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI en date du 21 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte

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2ème Chambre

DTA_2402657_20241204

Administratif

4 décembre 2024

": "Il peut \u00e9galement condamner l'\u00c9tat aux frais de justice sous r\u00e9serve de renonciation \u00e0 l'aide juridictionnelle."}

Résumé IA — à vérifier

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2200332_20250703

Administratif

3 juillet 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de 4 points et a constaté la

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1ère chambre

DTA_2201891_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Elle soutient que : - la créance au titre de sa perte d'exploitation n'est pas prescrite dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale à retenir est le 30 juin 2021, date du dépôt du

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CH 1 JU

DTA_2403519_20260129

Administratif

29 janvier 2026

permis de conduire alors que du fait du stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli les 18 et 19 octobre 2023 son solde de points n’était pas nul ; il a subi des préjudices du fait de sa perte

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1ère chambre

DTA_2301383_20240621

Administratif

21 juin 2024

En ce qui concerne la perte de chance : 5. Les experts précisent que la perte de chance d'éviter le décès de M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508491_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est constituée, car il passe de catégorie B à C inférieure, perd de 300 à 500 euros par mois, sa réputation est entachée et son état de santé affecté, il était installé en

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203948_20240822

Administratif

22 août 2024

Sur le moyen tiré du défaut de notification d'une perte de trois points consécutivement à une infraction commise le 4 juin 2020 : 5.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505657_20250825

Administratif

25 août 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il perd 40 % de sa rémunération en raison de son placement en temps partiel au lieu d'un allègement de service, ce qui a des effets sur la

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302579_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Elle soutient que : - elle perd immédiatement l'usage de ses jambes lorsqu'elle se trouve à moins de dix mètres d'un téléphone portable ; elle a dû avoir recours à des tiers pour la porter dans son véhicule

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1ère chambre

DTA_2206152_20250327

Administratif

27 mars 2025

4 du code de l'urbanisme et qu'il a intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de sa qualité de voisin immédiat, le rehaussement de 31 cm va occasionner une perte

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405579_20240614

Administratif

14 juin 2024

que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que, d'une part, les décisions contestées l'empêchent d'utiliser légalement le véhicule dont il est propriétaire et engendrent une perte

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6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 10.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret ne peut qu'être écarté.

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2ème chambre

DTA_2105035_20220929

Administratif

29 septembre 2022

naturelle moyenne, est inférieure à 15 % ; / - 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne, est comprise entre 15 et 30 % ; / - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle moyenne

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3ème Chambre

DTA_2002288_20230622

Administratif

22 juin 2023

Gabarda, rapporteur public ; - et les observations de Me Abecassis pour la commune de Levallois-Perret. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CHAMBRE 2

DTA_2200890_20240507

Administratif

7 mai 2024

un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ".

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4ème chambre

DTA_2001649_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Par des observations en défense, enregistrées le 12 juin 2023, la commune de C, représentée par Me Peru, a répondu à cette mesure d'instruction.

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Cellule juge unique

DTA_2504126_20260424

Administratif

24 avril 2026

D’autre part, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202527_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Mme A demande l'annulation des décisions de retraits points, l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 14 mai 2022 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et de la perte

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51 175 résultats pour « pertes »

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