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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503265_20260107
7 janvier 2026
l’occasion de la visite annuelle de contrôle des gainables, des difficultés, voire une impossibilité d’accès au réseau thermique ont été identifiées ; - en l’absence de regards de visite, le faux plafond
Chambre 2
DTA_2000530_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - s'agissant des désordres relevant de la responsabilité contractuelle, sa responsabilité ne peut être recherchée dès lors que les relations contractuelles avec la commune ont pris
1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
Sur les appels en garantie : 18.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
de garantie ".
2ème Chambre
DTA_2402585_20250205
5 février 2025
que l'application des dispositions du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 a eu pour effet d'instituer une inégalité de traitement en termes de fixation et de progression de sa rémunération avec les contractuels
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
de la salle de restaurant, le faux plafond du couloir, la laverie, la gaine palière du deuxième étage et le faux plafond du local cuisine ont permis à l'expert d'en déduire que des désordres existent
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DTA_2200363_20240926
26 septembre 2024
Les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves
1ère chambre
éesc/Mme A et la MAF peuvent être accueillies
DTA_2103776_20240318
18 mars 2024
facultatives opposables, les limites contractuelles de garantie de la société L'Auxiliaire, plafonds et franchises et condamner solidairement Générali, assureur de Betior, Bordillon, SMABTP assureur de
DTA_2209225_20250521
21 mai 2025
décennale des constructeurs et de leur garantie contractuelle.
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie contractuelle, ou encore au titre du manquement de la Sarl AMT à son devoir de conseil au maître d'ouvrage lors de
4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
Il appartient au tribunal de soulever d'office le moyen, qui est d'ordre public, selon lequel la garantie contractuelle ne peut être invoquée après la réception définitive des travaux. 9.
3ème chambre
DTA_2003648_20221110
10 novembre 2022
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
à sa destination, un arrosage des capotages non-conformes a entraîné un ruissellement de gouttes d'eau sur le plafond et le faux-plafond de l'auditorium, ce qui en compromet, à terme, sa solidité.
DTA_2304512_20250711
11 juillet 2025
- les dommages en cause ne sont pas garantis par la police d'Axa France Iard ; - elle est fondée à se prévaloir de la franchise contractuelle d'un montant de 1 605 euros et à opposer son plafond de
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
erreur d'exécution des travaux imputables à la société Galand Chevalier, lui sont imputables ; - elle est fondée à demander à être garantie par les sociétés Galand Chevalier, BEVM, au titre de la garantie
DTA_2208964_20260210
10 février 2026
Sur les appels à garantie : 20.
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
Pour remplir ses obligations contractuelles, l'assureur dommages-ouvrage doit préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres de manière pérenne.
DTA_2208265_20250430
30 avril 2025
, son assureur ; - les exclusions de garantie prévues par le contrat d'assurance ne sont applicables qu'aux évènements couverts par la garantie " effondrement ", pas aux " autres évènements garantis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303897_20240724
24 juillet 2024
somme de 517 560,55 euros au titre de l'avoir de rattrapage pour 2022, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
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