CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
B au regard de son titre de propriété des parcelles C267 et C268, de sorte qu'il ne détient aucun droit sur cette impasse, encore moins celui de limiter voire d'interdire son utilisation et sa circulation
R222-13 (JU 1)
DTA_2301587_20251002
2 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Franklin Bach, venant aux droits de la société BLI, sont rejetées.
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 65-201 du 12 mars
2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
Cette reprise de possession est intervenue en droit, dès le 20 octobre 2016, lors de l'expulsion par huissier de justice du locataire, alors même que ce dernier avait laissé des meubles dans ce logement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315966_20230807
7 août 2023
immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin avec le concours de la force publique.
DTA_2315968_20230807
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2101602_20230712
12 juillet 2023
le partage verbal en cause porte une atteinte grave au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; par suite, son recours pour excès de pouvoir
4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
Si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime, tiré du
1ère chambre
DTA_1405394_20230614
14 juin 2023
B considère que, en l'absence de tout transfert régulier de propriété, la commune a ainsi irrégulièrement empiété sur ses parcelles et a porté atteinte au libre exercice de son droit de propriété. M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127836_20220929
29 septembre 2022
Dès lors, les arrêtés contestés énoncent les considérations de droit et de fait qui ont justifiés la mesure en cause.
4ème Chambre
DTA_2208481_20260205
5 février 2026
de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; – il est entaché d’un détournement de pouvoir ; – la décision de ne plus assurer le déneigement de cette
11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
cabinet CBD Conseil, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 5 768 euros et 5 874 euros respectivement, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2101456_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Magistrat statuant seul
DTA_2300781_20260507
7 mai 2026
permettant de justifier le maintien de cet ouvrage public formant emprise sur sa propriété 2.
2ème chambre
DTA_2102403_20230321
21 mars 2023
loyers, de sorte que Mme A doit être regardée comme une occupante sans droit ni titre du domaine public.
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-20 du code monétaire et financier : « L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. / (…) ».
DTA_2126839_20230327
27 mars 2023
du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - il méconnaît le droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème chambre
DTA_2303349_20250919
19 septembre 2025
de propriété, lui occasionne un préjudice certain et aura d'importantes répercusssions sutr son mode de vie.
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
L'article 1665 du même code prévoit : " L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits
Page 3 sur 158