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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2303086_20251212
12 décembre 2025
C... a formé un recours préalable afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié au refus de concours de la force publique.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
La société Détection électronique française (DEF) a, dans le cadre d'un groupement avec deux autres entreprises, soumissionné notamment à l'obtention du lot n° 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307547_20230912
12 septembre 2023
A l'issue de la période de validité de l'autorisation provisoire de séjour, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à
10ème chambre
DTA_2215599_20230427
27 avril 2023
Le requérant explique vouloir compléter ses compétences élémentaires en informatique par une formation dédiée afin d'intégrer un master en ingénierie du logiciel et devenir, à terme, ingénieur en informatique
2ème chambre
DTA_2102813_20240201
1 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2008746_20240112
12 janvier 2024
Par deux requêtes, M. B et Mme A demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions. Sur la jonction : 2.
Juge unique 3
DTA_2304262_20230706
6 juillet 2023
attaqué, les gens du voyage installés sur les parcelles ci-dessus référencées des deux communes de quitter les lieux. 3.
5ème Chambre
DTA_2012447_20231213
13 décembre 2023
Le 21 novembre 2019, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt par la société U Spuntinu.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101794_20231011
11 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504821_20250410
10 avril 2025
Par un jugement du 29 juin 2021 qui a ultérieurement été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 février 2024 non définitif, un pourvoi en cassation ayant été formé le 26 février
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411248_20240726
26 juillet 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Vendée après que le 29 juin 2024, vers 5h30, deux hommes, faisant partie d'un groupe ayant participé à
3ème Chambre
DTA_2205036_20241119
19 novembre 2024
6ème Chambre
DTA_2107874_20240711
11 juillet 2024
à deux ans la demande de naturalisation de M.
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires, celui auquel est alloué le ou les taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305291_20240208
8 février 2024
La commission de médiation de Paris a, par décision du 10 novembre 2022, rejeté cette demande au motif que, d'une part, la demande de Mme A relève de la demande de mutation qu'elle doit effectuer auprès
4ème Chambre
DTA_2105162_20230308
8 mars 2023
Cette formation pratique clinique se déroule / 1° Pour au moins deux tiers de sa durée au sein de la clinique de l'établissement de formation dédiée à l'accueil des patients, en présence et sous la responsabilité
ORTA_2506164_20250520
20 mai 2025
De deuxième part, il résulte des propres écritures du requérant que celui-ci a été expulsé le 28 mai 2024 de son logement, la décision du sous-préfet de Gex accordant le concours de la force publique qu'il
DTA_2002869_20230123
23 janvier 2023
non perçus calculée à parti du loyer médian déterminé sur la base de l'évaluation locative des locaux faite par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, d'une part et l'indemnité d'occupation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224448_20221126
26 novembre 2022
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512415_20251127
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire
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