En l'espèce, le litige soulevé par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet du Val-de-Marne.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il soutient que : - en refusant d'enregistrer ses demandes adressées par courriel, le greffe central de la cour administrative d'appel de Toulouse et le bureau d'aide juridictionnelle établi près le

Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : " Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour ".

relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente

Vu : - l’ordonnance de la cour d’appel de Lyon du 10 mai 2026 ; - les autres pièces du dossier.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

B que le litige qu'il soulève porte sur la contestation de décisions d'aide juridictionnelle en date du 22 mai 2023 prises par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Par suite, le présent litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires.

juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Selon l'article R. 312-

formé contre un arrêt de la chambre de l'application des peines d'une cour d'appel.

de rejet d’aide juridictionnelle.

établi près le Conseil d’Etat de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue de soutenir son pourvoi en cassation n° 509306.

autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 2.

juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

C... doit être rejetée, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

par le président du bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulon à sa demande d'aide juridictionnelle formée en vue de contester le classement sans suite d'une plainte par le

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner l’annulation de la décision de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.