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837 résultats pour « préavis de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2000743_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

31 octobre 2012 au titre de ses consultations externes, du fait du non-respect du délai de préavis de six mois contractuellement prévu ; * la somme de 90 000 euros en réparation de la perte de sa clientèle

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2201375_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

l'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit "B" et la société Cortel tenant à l'exécution de la convention, cette dernière a été résiliée pour faute en novembre 2018 sous préavis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions, la capacité de stockage de ces digestats d’une durée de six à sept mois prévue par le dossier de demande d’enregistrement est suffisante au regard des exigences de l’article 34 de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100350_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103378_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201571_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

est de six mois ; - les requérants ne justifient pas sérieusement de leurs difficultés pour trouver un logement.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101376_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003287_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B la nécessité de respecter un préavis d'une durée de six mois et, par suite, l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de reprendre son droit de chasse avant le début de la saison cynégétique 2021-

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1919348_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de SIX (6) mois.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310594_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

souscrite par le locataire, que le congé donné par le bailleur doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux et que le délai de préavis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310597_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

souscrite par le locataire, que le congé donné par le bailleur doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux et que le délai de préavis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407832_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

souscrite par le locataire, que le congé donné par le bailleur doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux et que le délai de préavis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201167_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le délai de préavis d'un mois : 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102774_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

ou de force majeure, la période de préavis est fixée comme suit : - un mois pour les agents ayant moins de deux ans de durée de présence ; - deux mois pour les agents ayant au moins deux ans de durée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300814_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

contractuel de droit public qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301245_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

licenciement et de fin de contrat, de lui verser l'indemnité d'attente jusqu'au mois d'octobre 2022 inclus et son salaire total à compter du mois de novembre 2022 et de lui payer ses congés de novembre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2021637_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

qui le recrute d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ; / - deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de service d'au moins deux

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2221430_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

la durée de son préavis de licenciement et qu'elle tient compte, pour le calcul son indemnité de licenciement, d'un abattement de sept mois et cinq jours au titre de son ancienneté.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317709_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ; 2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ; 3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de préavis, date pouvant être réduite de deux mois en cas renoncement au préavis.

Source officielle

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