Elle comprend notamment () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe de précaution doit être écarté. 9.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté. 5.

Par ailleurs, aux termes, d'une part, de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Selon le III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à cet article, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut

la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 11.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

pas en cause la sécurité des usagers ; - les autres motifs de sécurité invoqués par la commune ne sont pas fondés ; - la construction n'empiète pas sur la partie de la voie privée concernée par une

médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation () ".

D'une part, le dossier de déclaration préalable comprend un document intitulé " Le choix de la zone d'implantation " qui justifie l'implantation du projet en zone A par la nécessité d'assurer la couverture

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Si la commune fait valoir qu'il s'agit d'un principe de précaution susceptible de trouver application en matière d'urbanisme, elle ne prétend pas véritablement que ce principe de précaution urbanistique

Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les

En troisième lieu, les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / Elle

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.