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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603837_20260302
2 mars 2026
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire (…) pour lui faciliter l’accès (…) à une offre d’hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534742_20260515
15 mai 2026
En outre, il ne ressort ni de cette motivation, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de prendre cette décision, le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle
4e Section - 1re Chambre
DTA_2506220_20250710
10 juillet 2025
le tribunal de commerce de Paris pour faillite personnelle pendant douze ans, la condamnation le 23 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris à 600 euros d’amende pour conduite d’un véhicule
1ère chambre
DTA_2300577_20251007
7 octobre 2025
l’accueil des personnes handicapées.
5ème Chambre
DTA_2307703_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été précédée de l’enquête prévue par les dispositions
DTA_2200867_20250808
8 août 2025
Aux termes du 2° de l'article L. 331-1-1 de ce même code : " Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507429_20250812
12 août 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet du Nord doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 8.
Juge des référés
DTA_2300548_20230306
6 mars 2023
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
DTA_2300547_20230306
1ère Chambre
DTA_2418248_20250617
17 juin 2025
morale pendant cinq ans, et enfin qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'escroquerie et vol facilité par l'état d'une personne vulnérable commis le 12 avril 2022.
3ème chambre
DTA_2110731_20220930
30 septembre 2022
160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption passive et de blanchiment.
Reconduite à la frontière
DTA_2510250_20251022
22 octobre 2025
personnelle de M.
DTA_2111076_20220930
8ème chambre
DTA_2110179_20240612
12 juin 2024
au TAJ, tandis que les faits de violence ont fait l'objet d'un classement sans suite et d'un effacement du TAJ en 2017 et que les faits de vols en bande organisée, vols aggravés et recels ont fait l'objet
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203948_20221223
23 décembre 2022
Pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de cet arrêté, la SASU " Mudikap Events " fait valoir que cette fermeture va engendrer sa faillite dès lors que la période de
DTA_2302827_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 313-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions
DTA_2311290_20230912
12 septembre 2023
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400514_20240201
1 février 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204915_20221013
13 octobre 2022
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit en attrayant à l'expertise la société Faceo Fm Sud-Ouest, exerçant sous l'enseigne Vinci Facilities.
ORTA_2519368_20251027
27 octobre 2025
Elle a fait l’objet d’un contrôle par la direction interdépartementale de la police nationale de la sous-direction de la police aux frontières du Val-d’Oise.
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