En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, s'agissant de prestations de services autoliquidées en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

de l'article 1737 du Code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise

Noel a prêté sa clientèle individuelle à ce cabinet, qui facturait les prestations correspondantes, en contrepartie de sa domiciliation professionnelle et de la mise à sa disposition de tout le back office

ne constituent que l'accessoire à la prestation principale facturée au client, à savoir la mise à disposition d'espaces de travail, en vue de laquelle l'immeuble en litige est spécialement aménagé.

Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Conformément aux dispositions de l'article 47.2.2 CCAG, ce paiement doit être effectué à hauteur de la valeur contractuelle des prestations exécutées. 13.

et ne peut en conséquence être regardé comme conclu à titre onéreux au sens des dispositions de l'article L.2 du code de la commande publique.

et ne peut en conséquence être regardé comme conclu à titre onéreux au sens des dispositions de l'article L.2 du code de la commande publique.

Sur l'établissement du décompte général du marché : En ce qui concerne la révision et l'actualisation des prix : 2.

et ne sont donc pas communicables ; - les documents relatifs aux missions " Pilotage de la conférence sur l'avenir de l'Europe " et " Conseil d'appui des actions de communication et de relations presse

du I. de l'article 1737 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Un mémoire présenté pour la société Presse Média Santé a été enregistré le 3 janvier 2025.

Dans ces conditions, ces prestations ne peuvent être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives susceptible de

En application des dispositions précitées du I de l'article 302 bis KH du code général des impôts, la taxe est due par tout opérateur qui fournit un service en France.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Prats-De-Mollo-La-Preste, qui n'est pas, dans

Il est constant que les principales prestations réalisées par la clinique Vauban sont exonérées de TVA conformément aux dispositions combinées des articles 261 4. 1°bis du code général des impôts et L.

et ne peut en conséquence être regardé comme conclu à titre onéreux au sens des dispositions de l'article L.2 du code de la commande publique.