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Média Santé dans l'exécution de ses prestations ; - la société Presse Média Santé ne saurait invoquer la pandémie de la Covid-19 comme cause d'imprévision, puisque la livraison des livrets d'accueil

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203342_20220913

Administratif

13 septembre 2022

L'expertise ordonnée le 24 juin 2022 tend à déterminer l'origine des désordres affectant la toiture du bâtiment dit " D " à la suite des travaux de réfection auxquels la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402043_20240829

Administratif

29 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la SARL Press Eco 31, représentée par sa gérante Mme B D, exploitant un commerce sis 15, allée des Soupirs à Toulouse (31000),

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3ème Chambre

DTA_2202301_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la commune d'Eygalières, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de

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Magistrat CRAMPE

DTA_2406443_20250729

Administratif

29 juillet 2025

requête enregistrée le 8 novembre 2024, l'agence Europa forme opposition à la contrainte émise le 28 octobre 2024 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'un indu de prestation

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2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

que lesdites sociétés, à l'égard desquelles elle n'a pas manqué à son obligation prudence, de sorte qu'elle ne peut être tenue pour responsable de leurs défaillances fiscales, ont bien effectué les prestations

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1ère chambre

DTA_2201229_20240312

Administratif

12 mars 2024

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ". 4.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205217_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2102026_20231228

Administratif

28 décembre 2023

intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées ()/ La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité

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4ème Chambre

DTA_2304408_20250918

Administratif

18 septembre 2025

B... a transmis aux agents de la mission « Egalité et Diversités » un devis concernant sa prestation commune avec M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311154_20250317

Administratif

17 mars 2025

Par mémoire enregistré le 11 mars 2025, la SARL Grand Sud Press Communication déclare se désister de sa requête n° 2311154. Ce désistement est pur et simple.

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2ème Chambre

DTA_2106223_20231122

Administratif

22 novembre 2023

La facture identifie deux programmes immobiliers de la SARL Selimo dans le cadre desquels la SARL LLD aurait réalisé des prestations de services.

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3ème Chambre

DTA_2003664_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-3 du code du commerce dans sa version applicable au litige : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2405755_20250409

Administratif

9 avril 2025

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

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Juge social

DTA_2303170_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204304_20230405

Administratif

5 avril 2023

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juge unique (5)

DTA_2303738_20251219

Administratif

19 décembre 2025

D’autre part, l’article L. 842-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302615_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511690_20250820

Administratif

20 août 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2007987_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Par courrier du 28 avril 2020, l'intéressée sollicitait de l'établissement gestionnaire du régime additionnel le paiement de la prestation qui lui était due sous forme de capital.

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