Elle précise « il convient de rechercher la valeur du point de déficit fonctionnel (1 %) en croisant la colonne correspondant à l’âge de la victime et la ligne correspondant à son taux de déficit fonctionnel

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 8.

Sur le principe de l'obligation : 3.

Par suite, en vertu du principe d'indépendance des procédures d'imposition, M.

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, la responsabilité sans faute de l'administration fondée sur le

Dans ces conditions, la fédération n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux serait entaché d’une erreur d’appréciation en raison du déficit fourrager ainsi fixé.

S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 7.

Toutefois, le 29 septembre 2021, Mme A a saisi la région Bretagne d'une demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent qu'elle subit du fait de l'accident du 26 janvier 2018.

titre des souffrances endurées et 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.

La naissance d'un déficit constitue un événement au sens de ces dispositions.

un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice (…) ».

Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rejet de la prise en compte des déficits respectifs des sociétés Axonic et Anthithèse dans le résultat fiscal du groupe au motif qu'elles ne remplissaient

et en leur quantum des dépenses de travaux exposées, déductibles de leur revenu global au titre des déficits fonciers.

Toutefois, elle ne mentionne ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle ni les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique qui l'organisent

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est

Sur le principe de la responsabilité du CHU de Brest : 4.

B soutient que : - le déficit de l'activité de location meublée non professionnelle de l'année 2018, d'un montant de 5.719 euros, n'a pas été pris en compte ; il en va de même du déficit reportable de