bornée, pour rejeter sa demande, à lui conseiller " de se rapprocher du gestionnaire de ce logement en vue de son relogement et pour être inscrit au fichier des personnes à reloger en priorité dans la procédure

rejeter sa demande, à lui conseiller " de se rapprocher du gestionnaire de son logement en vue d'un relogement et pour être inscrit au fichier des personnes à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

C A au motif que l'urgence n'est pas caractérisée, en raison du caractère trop récent de son inscription au fichier des demandeurs de logement social pour constater l'échec de la procédure de droit commun

caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 2 avril 2021, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

permettent pas de caractériser la situation d'urgence dès lors que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, du mois d'avril 2022, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

s'est fondée notamment sur un motif tiré de ce qu'en raison du caractère très récent de la demande de logement social formée par l'intéressé, cette demande n'a pu avoir de chance d'aboutir selon la procédure

à des demandes d’immatriculation selon la procédure de droit commun réservée aux particuliers, et qu’elle ne peut plus procéder au reversement des taxes d’immatriculation collectées auprès de ses clients

, rejeté la demande de Mme A au motif qu'elle était prise en charge dans une structure d'hébergement et qu'elle était déjà inscrite au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

B conserve la possibilité de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), dans le cadre de la procédure de droit commun permettant aux praticiens à diplôme étranger d'accéder, en

caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 21 avril 2021, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

des éléments du recours et de l'urgence invoquée par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 03 mai 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M.

commission de médiation était insuffisante, dès lors que les travaux nécessaires à son logement incombaient à son bailleur et qu'il lui appartenait, face à l'inaction de son bailleur, de poursuivre la procédure

Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée et en l'absence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé à la procédure de droit commun du regroupement

le fondement des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de l’admettre sur le territoire au titre de l’asile, afin que sa demande fasse l’objet d’un examen complet dans la procédure

de Mme B après avoir indiqué que l'intéressée, si elle est prise en charge dans une structure d'hébergement, est inscrite sur Syplo au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 8 décembre 2023, M.

bornée, pour rejeter sa demande, à lui conseiller de se rapprocher « du gestionnaire de ce logement en vue de son relogement et pour être inscrit au fichier des personnes à reloger en priorité dans la procédure

bornée, pour rejeter sa demande, à lui conseiller de se rapprocher « du gestionnaire de ce logement en vue de son relogement et pour être inscrit au fichier des personnes à reloger en priorité dans la procédure