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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que celle-ci est présumée au regard de sa qualité d'acquéreur évincé ; alors qu'elle bénéficie d'une promesse synallagmatiques de vente
5ème Chambre
DTA_2106677_20250515
15 mai 2025
SNC Solieres.
4ème chambre
DTA_2206304_20250307
7 mars 2025
Par une déclaration reçue le 23 décembre 2021 en mairie de Melun, la SASU VM Exotic a informé la mairie de la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec Mme A, pour le compte de la société
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet ; que le projet affectera les conditions d'occupation et de jouissance sur son
4 ème Chambre
DTA_2302401_20250729
29 juillet 2025
pour porter des projets de production d'énergie renouvelable et qui est détenue par la société Corfu Eole, a proposé aux communes intéressées, sur le fondement de l'article L. 2253-1 du code général des
2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
Or, en l'espèce, les conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire avant le 31 décembre 2020 contenues dans les promesses signées par la société pétitionnaire lui permettent de se prévaloir
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303816_20230719
19 juillet 2023
Le présent litige oppose le département des Pyrénées-Orientales, qui a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SCI Pasyl le 21 février 2023 en vue de l'acquisition du bien immobilier situé
2ème Chambre
DTA_2100783_20230330
30 mars 2023
A cet égard, s'ils se prévalent de l'article 1589 du code civil selon lequel promesse de vente vaut vente, ils n'apportent aucun élément quant à la nature de cette promesse de vente qu'ils n'ont pas produite
4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
un projet privatif assis sur les parties communes de la copropriété ; - il s'agit d'une manœuvre frauduleuse de la part de la société pétitionnaire ; - l'emprise du restaurant indiquée sur les plans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520869_20251203
3 décembre 2025
Par acte authentique du 12 mai 2025, la société Compagnie Paul Prédault et la SAS Stone Hedge Promotion, société requérante, ont conclu une promesse synallagmatique de vente pour un bien immobilier de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502026_20251215
15 décembre 2025
Elle n'a pas non plus justifié dans son dossier de demande de permis de construire d'une promesse synallagmatique d'acquisition de la parcelle cadastrée AR 88, sur laquelle des places de parking doivent
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
Une société de projet commune baptisée " B " a été créée le 19 janvier 2017 entre la société Réalités et M. A par l'intermédiaire du FC Nantes et de la société Flava Immobilière.
1ère Chambre
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502026_20250401
1 avril 2025
synallagmatique de concession dans un parc public de stationnement alors que le projet prévoit 11 places de stationnement et que 10 places sont prévues dans le parking de la Viguerie ; - il méconnaît
DTA_2107763_20241127
27 novembre 2024
Par acte notarié en date du 31 juillet 2021, la SCI Saint-Herblain a conclu avec la SCI Bagan Ambre une promesse synallagmatique de vendre ce bien.
DTA_2500293_20260210
10 février 2026
D..., la somme de 35 000 000 F CPF en réparation de la perte de chance d’avoir pu céder leurs parts sociales de la SARL Polyform.
5ème chambre
DTA_2302993_20250506
6 mai 2025
synallagmatique de vente portant sur ce bien au profit de la société La Dame Ivoire ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2416475_20260211
11 février 2026
Le 14 mars 2024, la société SNC Les Locataires a sollicité la délivrance de trois permis de construire modificatifs pour le même projet, autorisant la suppression des autres co-bénéficiaires des permis
3ème Chambre
DTA_2102381_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - la société Mimosa ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DTA_2312271_20231116
16 novembre 2023
Il ressort du paragraphe 13.2.2.2 de la promesse synallagmatique de vente conclue le 8 juillet 2020 entre le vendeur la commune de Sceaux et les acquéreurs la société NACARAT et la société PITCH PROMOTION
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