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86 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211735_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que celle-ci est présumée au regard de sa qualité d'acquéreur évincé ; alors qu'elle bénéficie d'une promesse synallagmatiques de vente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106677_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

SNC Solieres.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206304_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une déclaration reçue le 23 décembre 2021 en mairie de Melun, la SASU VM Exotic a informé la mairie de la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec Mme A, pour le compte de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet ; que le projet affectera les conditions d'occupation et de jouissance sur son

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302401_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

pour porter des projets de production d'énergie renouvelable et qui est détenue par la société Corfu Eole, a proposé aux communes intéressées, sur le fondement de l'article L. 2253-1 du code général des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302314_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Or, en l'espèce, les conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire avant le 31 décembre 2020 contenues dans les promesses signées par la société pétitionnaire lui permettent de se prévaloir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le présent litige oppose le département des Pyrénées-Orientales, qui a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SCI Pasyl le 21 février 2023 en vue de l'acquisition du bien immobilier situé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100783_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A cet égard, s'ils se prévalent de l'article 1589 du code civil selon lequel promesse de vente vaut vente, ils n'apportent aucun élément quant à la nature de cette promesse de vente qu'ils n'ont pas produite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901006_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

un projet privatif assis sur les parties communes de la copropriété ; - il s'agit d'une manœuvre frauduleuse de la part de la société pétitionnaire ; - l'emprise du restaurant indiquée sur les plans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520869_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par acte authentique du 12 mai 2025, la société Compagnie Paul Prédault et la SAS Stone Hedge Promotion, société requérante, ont conclu une promesse synallagmatique de vente pour un bien immobilier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle n'a pas non plus justifié dans son dossier de demande de permis de construire d'une promesse synallagmatique d'acquisition de la parcelle cadastrée AR 88, sur laquelle des places de parking doivent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000882_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Une société de projet commune baptisée " B " a été créée le 19 janvier 2017 entre la société Réalités et M. A par l'intermédiaire du FC Nantes et de la société Flava Immobilière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401500_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502026_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

synallagmatique de concession dans un parc public de stationnement alors que le projet prévoit 11 places de stationnement et que 10 places sont prévues dans le parking de la Viguerie ; - il méconnaît

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TA

5ème Chambre

DTA_2107763_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par acte notarié en date du 31 juillet 2021, la SCI Saint-Herblain a conclu avec la SCI Bagan Ambre une promesse synallagmatique de vendre ce bien.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500293_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D..., la somme de 35 000 000 F CPF en réparation de la perte de chance d’avoir pu céder leurs parts sociales de la SARL Polyform.

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TA

5ème chambre

DTA_2302993_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

synallagmatique de vente portant sur ce bien au profit de la société La Dame Ivoire ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2416475_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Le 14 mars 2024, la société SNC Les Locataires a sollicité la délivrance de trois permis de construire modificatifs pour le même projet, autorisant la suppression des autres co-bénéficiaires des permis

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TA

3ème Chambre

DTA_2102381_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - la société Mimosa ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312271_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort du paragraphe 13.2.2.2 de la promesse synallagmatique de vente conclue le 8 juillet 2020 entre le vendeur la commune de Sceaux et les acquéreurs la société NACARAT et la société PITCH PROMOTION

Source officielle

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