Toutefois, par une décision du 8 avril 2020, la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la déchéance totale des droits octroyés au GAEC au titre du FEADER.

Par une décision du 9 mai 2014, le préfet du Morbihan a de nouveau prononcé la déchéance totale de l'aide à l'installation accordée à M. A.

D, le préfet de Vaucluse a prononcé le 19 août 2020 la déchéance totale des droits de M.

et domiciles des défendeurs Mme B a produit un nouveau mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, aux termes duquel elle conclut aux mêmes fins que sa requête en demandant en outre au tribunal de prononcer

société Rampa Travaux Publics de restituer les acomptes pour un montant de 1 120 431,55 euros HT ; c) d'enjoindre à la société Rampa Travaux Publics de respecter les termes du marché ou à défaut d'en prononcer

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle doit être regardée comme dirigée contre la décision par laquelle a été prononcée la déchéance des aides, qui est devenue définitive ;

juin 2022, l'EARL Petra Bianca, représentée par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la directrice par intérim de l'ODARC a prononcé

juin 2022, l'EARL Petra Bianca, représentée par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la directrice par intérim de l'ODARC a prononcé

Il soutient que le titre exécutoire émis le 29 juin 2021 est fondé sur la décision de déchéance du 12 juin 2020 qui est illégale dès lors que le préfet a considéré, à tort, que le dépassement du revenu

l’appel à candidature, qui incluait, parmi les dépenses éligibles, des frais d’électricité et de plomberie qui n’auraient pas dû l’être, la commission permanente du conseil régional du Grand Est a prononcé

syndicale autorisée (ASA) Avignonet Lauragais, représentée par Me Larrouy-Castera, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la présidente de la Région Occitanie a prononcé

Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural régional concerné, l'autorité de gestion peut prononcer

de résiliation est entachée d'illégalités tant externes qu'internes : ° l'article 52 du contrat de concession stipule l'obligation de mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours avant de prononcer

de résiliation est entachée d'illégalités tant externes qu'internes : ° l'article 52 du contrat de concession stipule l'obligation de mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours avant de prononcer

irrigation du Terroir des 3 Châteaux, représentée par Me Mahistre, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la présidente de la région Occitanie a prononcé

représentée par Me Morvan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le président du conseil régional de Bretagne et le préfet de la région de Bretagne ont décidé sa déchéance

précitée ont perdu leur objet dès lors que, par une décision du 13 décembre 2023, produite au dossier, le préfet des Bouches-du-Rhône, constatant que la mise en demeure était restée sans effet, a prononcé

d'exécuter l'ensemble des obligations d'entretien mises à sa charge par le contrat de concession, le conseil municipal de Néris-Les-Bains a autorisé son maire, par une délibération du 14 décembre 2020, à prononcer

restauration de la continuité écologique et un dossier « travaux » si des travaux s’avéraient nécessaires à la poursuite de ces objectifs, ainsi que d’une clause de précarité autorisant l’administration à prononcer

à l'audience et souligne que le requérant ne justifie pas que ses trois premiers enfants auraient bénéficié d'un jugement d'adoption par leur oncle et tante chez qui ils vivent ou qu'il aurait été prononcé