logements dont 29 résidences secondaires, 20 logements vacants et 0 meublés de tourisme en résidence secondaire, dès lors que la prétendue forte croissance des meublés de tourisme en résidence secondaire

B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la taxe d'habitation assortie de la majoration pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un

Contrairement à ce que soutient la requérante, l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est pas limité aux locaux situés dans les communes de plus de 50 000 habitants

Leur réclamation préalable du 30 décembre 2020 contestant cette imposition ayant été rejetée le 18 janvier 2021, M. et Mme B demandent au tribunal le dégrèvement de la majoration pour résidence secondaire

Elle soutient que l'appartement litigieux ne constitue pas une résidence secondaire dès lors qu'elle le loue dans sa totalité.

E C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

partie de sa résidence principale et de supprimer toute majoration au titre d'une résidence secondaire ; 3°) et de statuer ce que de droit sur les dépens.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire établie au titre de l’année 2024 pour un bien situé 60 rue Aussel sur la commune

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, l'indivision B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Il soutient qu'il peut prétendre à l'exonération de taxe d'habitation sur sa résidence secondaire dans la mesure où il bénéficie de cette exonération de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale

A..., représentée par Me Daumont, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a

Considérant ce qui suit : Mme A... a été fait l’objet d’une mise en demeure de payer la somme de 16 764 euros correspondant à une cotisation de taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires

B... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation d’un montant de 2 312 euros pour résidence secondaire à laquelle la société civile immobilière (SCI)

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation avec majoration pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

D... demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mises à leur charge au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis lieu-dit Etchartès

C a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 en tant qu'occupant d'une résidence secondaire sise à Cannes (06400) au 16 allée de la forêt.

, de prononcer la décharge de la fraction de taxe d'habitation résultant de la majoration pour résidence secondaire.

Elle soutient que : - cette majoration appliquée aux résidences secondaires ne se justifie pas s'agissant d'un immeuble situé dans un quartier sensible, dépourvu de tout commerce de proximité, bruyant

décision du 30 janvier 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) de Biarritz Transverse a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences