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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200230_20240318
18 mars 2024
Si ces dispositions n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme
R222-13 (JU 2)
DTA_2300595_20231221
21 décembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 10 février 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503763_20250903
3 septembre 2025
B A, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre à la société OCD Ingénierie et à ses assureurs successifs, les sociétés Lloyd, MMA et Euromaf, la mesure d'expertise référencée n°2106147 ordonnée
1ère chambre
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
La société British American Tobacco La Réunion a pour activité l'achat et la revente de tabacs et, à ce titre, importe du tabac à La Réunion, par un transitaire Réunion Transit, et en achète à un producteur
DTA_2200460_20240322
22 mars 2024
de son contrat à l'échéance du 27 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la région Réunion de la réintégrer dans ses effectifs ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 1 500 euros au titre
DTA_2401320_20260127
27 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 février et 6 mai 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
Mme A... soutient qu’en vertu de l’article 805 du code civil, elle n’est pas redevable des impositions en cause dès lors qu’elle a renoncé à la succession.
1ère chambre bis
DTA_1901249_20220712
12 juillet 2022
A, représentant le préfet de La Réunion. Une note en délibéré, présentée par le préfet de La Réunion, a été enregistrée le 29 juin 202Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501173_20250926
26 septembre 2025
A, du CHU de La Réunion, de la MGEN et de la CGSSR.
ORTA_2501885_20251203
3 décembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de La Réunion de répondre dans un délai de trente jours à sa demande de
DTA_2200825_20220824
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B soumet au juge des référés le litige qui l'oppose au Centre hospitalier Ouest de La Réunion (CHOR) sur la question de
ORTA_2501339_20250904
4 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la région Réunion et par la société TTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORTA_2501340_20250904
Article 2 : Les conclusions présentées par la région Réunion et par la société SAS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_1901247_20220712
A, représentant le préfet de La Réunion. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2001061_20221123
23 novembre 2022
Par une décision du 5 octobre 2020, dont la requérante demande au tribunal l'annulation, la Rectrice de l'académie de La Réunion a refusé de faire droit à sa demande.
DTA_2001144_20230517
17 mai 2023
C, représentant le département de La Réunion. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2500616_20250513
13 mai 2025
environnementale ; 2°) d'enjoindre à la région Réunion de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 6 000 euros
DTA_2502019_20260325
25 mars 2026
Parallèlement au suivi médical lourd dont elle a bénéficié au centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR), sur le site Sud du centre hospitalier universitaire (CHU de La Réunion, et en dernier lieu dans des
3e Section - 3e Chambre
DTA_2200878_20221213
13 décembre 2022
Enfin, Mme C n'apporte pas d'éléments permettant de justifier le motif pour lequel, lors des réunions de délégués du personnel, elle n'a pas fait état de ses difficultés.
3ème chambre
DTA_2301029_20260304
4 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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