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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005156_20240201
1 février 2024
le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - aucune solution alternative sérieuse n'a été examinée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308576_20240307
7 mars 2024
B A majeur protégé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2023 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation au bénéfice du revenu
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501794_20250902
2 septembre 2025
protégé par l’article 13 de cette même convention dans le cas où il aurait été prématurément éloigné.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402419_20240514
14 mai 2024
La liste des espèces protégées affectées par le projet dans son ensemble, telle qu'elle figure à l'article 1er de l'arrêté contesté du 30 mai 2022, comporte onze espèces de mammifères, trente espèces d'oiseaux
ORTA_2501832_20250909
9 septembre 2025
Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit au recours, protégé par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains
8ème chambre
DTA_2304814_20240329
29 mars 2024
subsidiaires devenus majeurs au cours de la procédure d'examen de leur demande d'asile.
5ème Chambre
DTA_2104555_20230404
4 avril 2023
Il n'est pas contesté que l'arrêté ne mentionne pas en quoi le projet justifiant les dérogations accordées répondrait à une raison impérative d'intérêt public majeur, ni dans quelle mesure aucune autre
Juge unique cellule 7
DTA_2203803_20240626
26 juin 2024
Cette curatelle a été confiée à l'Association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn (ATMP 81) par jugement du 17 février 2023.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200199_20230407
7 avril 2023
B A, représenté par son curateur, l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 de la commission des droits et de l'autonomie
Juge unique 5
DTA_2207156_20221209
9 décembre 2022
Ils ne disposent aucun lien sur le territoire français en dehors de leur propre cellule familiale composée de quatre enfants majeurs, dont deux font également l'objet de mesures d'éloignement.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401235_20250317
17 mars 2025
L'association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) a été invitée, par une lettre du 3 février 2025 du greffe du tribunal, en sa qualité de curatrice de Mme A, à régulariser la requête en
DTA_2317176_20250218
18 février 2025
Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire procéder à ce réexamen par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois à compter
9ème Chambre
DTA_2304643_20231016
16 octobre 2023
En premier lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté le recours des intéressés par une décision implicite, le moyen tiré de ce que les règles
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103027_20230329
29 mars 2023
D A, majeur protégé, demande au tribunal d'annuler partiellement le titre exécutoire émis à son encontre le 2 avril 2021 par le département de la Gironde pour un montant de 46 213,67 euros.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251128
28 novembre 2025
Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la juge des référés a ordonné qu’il soit procédé à une expertise contradictoire par un collège de médecins disposant des compétences reconnues en cardiologie, néphrologie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2003798_20221123
23 novembre 2022
A C représenté par Mme B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATIAM, association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes désignée ès qualité de curateur renforcé selon
ORTA_2300339_20240626
C, placé sous curatelle renforcée de l'Association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn (ATMP 81) par jugements des 6 septembre 2022 et 17 février 2023, et à l'ATMP 81, à qui l'ensemble
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601060_20260317
17 mars 2026
B... et la défense de la situation médico-sociale et l’accompagnement de ce dernier, majeur protégé placé sous sa tutelle ; - la communication des documents sollicités, compte tenu du régime juridique
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409845_20260105
5 janvier 2026
C..., majeur protégé, représentés par Me Maurino, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente
ORTA_2405052_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de Seine-Maritime demande d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par
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