Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2306341_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404279_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003654_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
par semaine à cette activité ; - en conséquence, le coefficient de 6,70 % retenu par l'administration pour calculer la réintégration des dépenses de fournitures médicales, administratives et de référencements
Source officielle1ère chambre
DTA_2302226_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture particulière peu polluante, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence
Source officielle6ème chambre
DTA_2106896_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ce contrat comportait l'action de " parentalité/soutien familial " et prévoyait un suivi par le référent, ce qui impliquait la présentation de l'allocataire aux rendez-vous permettant au référent d'effectuer
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015423_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que le conseil de Paris était compétent pour déterminer la référence des emplois des administrations parisiennes qui sont équivalents à un emploi de la fonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300284_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
d'adjoint à la directrice n'ayant rien d'accessoire ; - il a assuré un intérim de plusieurs mois en 2021 ; s'il n'a pas assuré d'intérim en 2022, son expérience et son ancienneté font de lui un référent
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont décomptées à l'issue de cette période de référence. () / Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. / Si la période
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont décomptées à l'issue de cette période de référence. () / Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. / Si la période
Source officielle6ème chambre
DTA_2200292_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
est attribué, sans préciser le motif pour lequel cette activité ne relèverait pas des secteurs éligibles au fond de solidarité au sens du décret n° 2020-371 ; - les annexes 1 et 2 du décret ne se réfèrent
Source officielle3ème chambre
DTA_2101121_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par une délibération du 3 juillet 2020, le conseil départemental de la Charente a fixé les conditions d'attribution d'une prime dite " covid-19 " par référence aux dispositions citées au point 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A fait valoir qu'il n'a reçu aucun appel téléphonique de sa référente le 5 janvier alors que l'engagement d'entretiens réguliers prévu au CER incombe au référent unique.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103173_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'Hérault a décidé d'une réduction de moitié des droits au revenu de solidarité active de Mme B et a invité cette dernière, à peine de radiation de la liste des bénéficiaires, à prendre l'attache de son référent
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2309120_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100285_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Si la collectivité de Corse fait valoir que le titre en litige est motivé par référence à l'arrêté du 15 décembre 2020 du président du conseil exécutif de Corse, régulièrement publié et produit à l'instance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203551_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C B, représenté par Me Praliaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 référencée 61 " Mesures administratives consécutives à un examen médical " par laquelle le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III, IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
BOI-IS-RICI-10-30-20 n° 170 et 180 ainsi que dans une décision du 16 février 2010 de la direction de la législation fiscale se référant à l'instruction fiscale 4 A-7-04 du 24 septembre 2004.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400245_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
être reproché de ne pas avoir accompli de démarches d'insertion dès lors qu'aucun CER n'avait été établi par faute de l'administration ; il a, en tout état de cause de nouveau sollicité la personne référente
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle est égal, en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre de référence
Source officiellePage 3 sur 2312