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128 résultats pour « refus d'accueillir son épouse au domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201991_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

E a déclaré, lors de sa demande de titre de séjour déposée le 11 janvier 2021 auprès du préfet de l'Yonne, résider 3 rue du Château à Joigny, alors que son épouse réside à Aulnay-sous-Bois.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202333_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303120_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402229_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Par une nouvelle décision du 19 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, ainsi que son épouse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500035_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 15 mars 2024, elle sollicite le renouvellement de son titre de séjour en cette qualité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006009_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

conjugal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103124_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101089_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B d'une demande unilatérale de divorce, son époux l'avait renvoyée du domicile conjugal. Toutefois, le 13 juin 2017, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212575_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 15 octobre 2022, Mme C épouse D, représentée par Me Acheli demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208373_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201026_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300447_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

enfant et son implication dans son éducation. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501025_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

son opposition à celui-ci, sur ses conditions de vie au domicile de son époux, et sur celles de sa fuite " et jugeant que " () tout au long de la procédure, elle n'a formulé que des propos abstraits sur

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302083_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

De plus, ce dernier est titulaire du contrat d'assurance habitation du logement de son épouse, et s'acquitte des factures du fournisseur internet de ce même domicile. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305561_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303306_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de retrait de la carte de résident de dix ans : - elle a mis fin à la vie conjugale avec son mari uniquement en raison des violences conjugales commises

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2303431_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

expiration ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'obligation litigieuse est illégale dès lors qu'elle se fonde sur un refus implicite de titre de séjour lui-même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304230_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()". 5. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410621_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il ressort également des pièces du dossier, notamment des conditions de son interpellation, que la vie commune avec son épouse, qui n'a pas cessé depuis le mariage, durait depuis plus de 6 mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402382_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A la suite de son mariage célébré au Mali le 19 janvier 2023, il a formé, le 17 février 2023, une demande de regroupement au bénéfice de son épouse.

Source officielle

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