la période de suspension de son contrat de travail, la somme de 3 660,70 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, augmentée de 366,07 euros au titre des congés payés durant le préavis

de préavis et une indemnité de congés payés ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 086,44 euros au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 2 057,62 euros au titre de l'indemnité

alinéa du II, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 46 ".

compensatrice de préavis et des congés payés afférents est dépourvue de fondement légal ; - M.

, a exercé un recours gracieux à l'encontre de celles-ci et a demandé le versement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que d'une indemnité de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices

Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX. ". 13.

L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’un indemnité compensatrice sauf si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Agglomération à lui verser, à raison de ce recours abusif, les sommes de 11 899, 05 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 759, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et

compensatrice correspondant à sa période légale de préavis de deux mois suite à sa démission et à la résiliation de son contrat doctorat d'établissement à compter du 31 janvier 2025 pour absence de service

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte de l'instruction que le refus de M.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 17.

S'agissant de l'indemnité de préavis : 8.

Ils soutiennent que : - les indemnités perçues par un mandataire à l'occasion de la rupture d'un contrat d'agent commercial ont pour objet de compenser la perte d'un élément incorporel et n'ont pas

de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141

à tout moment une rupture anticipée de son contrat de travail sans pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'il ne perçoit ni allocation retour d'emploi, ni aucune aide

délai de préavis prévu à l’article R. 6152-346 du code de la santé publique.

compensatrice de préavis de 3 064 euros, outre 306,40 euros au titre de congés payés ; 3°) de condamner la commune d'Annecy à lui verser une indemnité de 1 368,72 euros en réparation des sommes qu'il

A à lui verser les sommes de 3 359,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 8 773,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 19 649,74 euros au titre du préjudice moral qu'elle

de 2 000 euros et de son préjudice moral par celui d'une somme de 4 000 euros et au paiement de l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés

compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement.