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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500287_20250625
25 juin 2025
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.
1ère chambre
DTA_2403443_20251002
2 octobre 2025
A... est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour qui lui a été opposé a été prise en méconnaissance des stipulations citées au point 2. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508934_20250407
7 avril 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, notifiée le 11 mars 2025, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé
ORTA_2509989_20250515
15 mai 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution des deux décision n° 2025/061 et 2025/062, notifiées le 11 mars 2025, par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé
DTA_2302926_20250122
22 janvier 2025
A a demandé au préfet du Calvados la communication des motifs de ce refus. Faute pour le préfet d'avoir donné suite à cette demande, la décision de refus attaquée est entachée d'illégalité. 4.
DTA_2101022_20231031
31 octobre 2023
Par une décision en date du 18 janvier 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande.
DTA_2101023_20231031
Par une décision en date du 4 janvier 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande.
DTA_2102686_20231117
17 novembre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. La rapporteure, Signé M.
DTA_2400439_20240925
25 septembre 2024
Magistrat statuant seul
DTA_2400296_20260507
7 mai 2026
requête et un mémoire complémentaires enregistrés au greffe du tribunal les 15 mars 2024 et 28 octobre 2025, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus
DTA_2402111_20250409
9 avril 2025
En l'espèce, pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M.
DTA_2300318_20240716
16 juillet 2024
Par une décision du 17 novembre 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. B. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2401207_20240712
12 juillet 2024
En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans : 4.
8e Section - MESD
DTA_2524241_20250828
28 août 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2401203_20250430
30 avril 2025
Par une décision implicite du 28 octobre 2023, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre demandé.
DTA_2301665_20231027
27 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour est annulée.
7ème Chambre
DTA_2202939_20221007
7 octobre 2022
être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a refusé
DTA_2102183_20231031
Par une décision en date du 20 mars 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande.
DTA_2403425_20250618
18 juin 2025
Il s'ensuit que le préfet ne pouvait refuser à M.
DTA_2300010_20240628
28 juin 2024
mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé
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