A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté.

Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution

Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse contenue dans le courrier du 26 février

A... s’est vu refuser le renouvellement de son dernier document de séjour au motif, principalement, qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par les stipulations citées au point précédent, faute

En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement.

A... ne produit aucun contrat de travail ou justificatif d’interruption d’études, y compris au stade de l’instance. Dans ces conditions, M.

A... ne produit aucun contrat de travail ou justificatif d’interruption d’études, y compris au stade de l’instance. Dans ces conditions, M.

D demande au tribunal d'annuler les décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français contenues

A... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour contenue

Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 2 de la décision d'exécution n°2022

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : * l’obligation de quitter le territoire est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour.

de séjour contestée.

récépissé, et la circonstance qu'il ne puisse poursuivre l'exécution de son contrat d'apprentissage, indument conclu dans le cadre d'une fraude à la minorité révélée par le rapport de la direction zonale

Il n’est pas sérieusement contesté que la poursuite de ce contrat et, par suite, de ses études, est subordonnée à la régularité de son séjour.

est parfaitement adapté à ce poste ; - la société sera contrainte de mettre un terme à son contrat de travail à compter du 23 décembre, ce qui privera M.

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - il ne peut lui être reproché une tardiveté dans le dépôt de sa requête dès lors qu’elle a été contrainte d’attendre la décision