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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309630_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que ses dix œuvres auraient dû être automatiquement inscrites sur la liste des œuvres de référence du CNC conformément à l’article 311-28 du règlement général des aides financières du cinéma
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406346_20251128
28 novembre 2025
6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2302873_20250917
17 septembre 2025
L'article 15-D du règlement général de l'ANAH dans sa version issue de l'arrêté du 1er aout 2014 portant règlement général de l'ANAH : " Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être
3ème chambre
DTA_2304302_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le déroulement de la session d’examen est irrégulier au regard du 3.1 du règlement général annexé à l’arrêté du 21 juillet 2016 dès lors qu’il ne lui a pas été demandé de présenter
7ème Chambre
DTA_2107996_20230929
29 septembre 2023
la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre
2ème chambre
DTA_2000780_20220713
13 juillet 2022
générale n° 39 est trop précise en ce qu'elle fixe la hauteur maximale et la hauteur minimale des clôtures des propriétés situées en forêt ; - la règle générale n° 39 du SRADDET relève du champ d'un
4 ème Chambre
DTA_2304885_20250630
30 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - l'arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2002108_20221206
6 décembre 2022
Le requérant doit être regardé comme excipant de l'illégalité de l'article 17 du règlement général de plein air des marchés de la commune d'Annemasse en tant qu'il impose aux commerçants de produire aux
DTA_2009954_20230718
18 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement général sur la protection des données relatif à l'effacement des données : " 1.
DTA_2302779_20230425
25 avril 2023
courriels du 1er décembre 2022 ne sont pas au nombre de ceux visés par l'article 715 bis du titre V des règlements généraux de la ligue nationale de rugby portant règlement disciplinaire ; il énonce que
1ère Chambre
DTA_2200281_20230328
28 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 ; - les règlements généraux de la FTF ; - l'annexe
DTA_2500359_20260317
17 mars 2026
les décisions prises ; les articles 90 et 96 des règlements généraux de la FTF tenant à la compétence relative au lieu de la rencontre ont été méconnus ; l’article 96 du règlement général est méconnu
5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 28 avril 2021 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - les articles 311-6 et 311-56 du règlement général
DTA_2003298_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2201311_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur matérielle mais elle demande que le motif soit substitué par le constat par l'administration des manquements aux règles générales de santé et de
4ème Chambre
DTA_2202570_20240206
6 février 2024
du règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310952_20230525
25 mai 2023
Concarneau le 28 mars 2023 et invité les deux clubs à prendre connaissance des dispositions de l'article 120 des règlements généraux de la Fédération française de football, le club n'a pas commis de faute
DTA_2002940_20220713
DTA_1909568_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de
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