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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2204700_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Du silence gardé par l'administration est né un rejet implicite de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505862_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... demande au Tribunal d’annuler le rejet implicite par le maire de la commune de Mons (Var) de sa demande de modification ou de révision de classification de la parcelle 96 en zone UF du plan local
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310779_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur la régularité des décisions de rejet implicite des recours du 31 août 2023 et du 24 janvier 2024 : 8.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404161_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur la régularité des décisions de rejet implicite des recours du 31 août 2023 et du 24 janvier 2024 : 8.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118369_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux à leur encontre sont devenues sans objet. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400449_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B ayant fait parvenir son recours gracieux au maire de Paea le 1er juillet 2024, le rejet implicite de ce recours gracieux est intervenu le 1er septembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404773_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant l'annulation du rejet implicite de sa demande de reconstitution partielle de son solde points sur son permis de conduire à la suite des infractions du 27 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un courrier du 23 août 2019, M. et Mme F ont formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, qui a fait l'objet d'un rejet implicite.
Source officielleChambre 2
DTA_2201803_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicitement née sur sa demande du 14 avril 2022 sollicitant le versement de l'indemnité spécifique de service due au titre de l'année 2020
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505112_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation officielle confirmant le rejet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005367_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 2005367, le requérant demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 août 2020. Sur la jonction : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004278_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 2005367, le requérant demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 août 2020. Sur la jonction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508214_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B..., représenté par Me Senouci Bereksi demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution le rejet implicite par le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321991_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
prononcer l'annulation d'un titre de perception émis le 7 décembre 2022 pour avoir paiement d'une somme de 61 590,51 euros correspondant à un indu sur rémunération sur le mois de juillet 2022, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305929_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
titre principal, d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie non imputable au service, ensemble la décision de rejet
Source officielle2ème chambre
DTA_2205079_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par ses requêtes, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, les arrêtés du 9 décembre 2021 et du 15 décembre 2021, ainsi que les décisions de rejet implicite de ses recours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005366_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 2005366, le requérant demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 août 2020. Sur la jonction : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004279_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 2005366, le requérant demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 août 2020. Sur la jonction : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B demande l'annulation de cette décision ainsi que de celle ayant rejeté implicitement son recours gracieux le 30 novembre 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003769_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A, représenté par Me Dezallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite née le 12 juin 2020 du silence gardé par la préfète d'Eure-et-Loir sur sa demande de titre de séjour
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