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DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400367_20241120
20 novembre 2024
de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme 7 645,98 euros de prime d'activité et fixé le calendrier de remboursement de
Juge social
DTA_2103372_20220919
19 septembre 2022
La caisse d'allocations familiales de la Gironde a demandé à M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404088_20251216
16 décembre 2025
A... demande au tribunal d’une part, d’annuler la décision en date du 19 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise de sa dette d
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407831_20240820
20 août 2024
Il fait valoir que la demande de remise gracieuse de la requérante sera réexaminée le 11 septembre 2024 et que dans cette attente, les prélèvements opérés sur ses prestations en vue du remboursement de
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300967_20231226
26 décembre 2023
L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette et, par une décision du 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme a fait droit partiellement à cette demande à hauteur
Juge unique 8
DTA_2300734_20250416
16 avril 2025
de fin d'année 2020 d'un montant initial de 152,45 euros, laissant à sa charge le remboursement d'une somme de 114,34 euros ; 2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations
DTA_2203990_20231205
5 décembre 2023
Par une décision du 10 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a fait droit partiellement à cette demande à hauteur de 50 % et doit être regardée comme ayant également rejeté implicitement
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400564_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 4 et 11 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales
DTA_2300951_20250321
21 mars 2025
La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l'article
5ème Chambre (JU)
DTA_2215043_20250212
12 février 2025
familiales de Paris a procédé au recouvrement d'une dette de 264 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versé au mois de décembre 2017 et demande le remboursement, par la caisse
6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 15.
Magistrat Crandal
DTA_2206183_20230703
3 juillet 2023
Par sa requête, Mme A demande au tribunal de prononcer une remise de dette totale ou partielle ou à défaut de lui accorder un échéancier de remboursement plus favorable. 2.
URGENCES JU
DTA_2303994_20250303
3 mars 2025
A C demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a implicitement rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu de
juge unique (5)
DTA_2105654_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord, demande au tribunal : 1°) de la mettre hors de cause en ce qui concerne les conclusions dirigées contre
DTA_2401511_20250627
27 juin 2025
Il soutient qu'il n'a pas la capacité de rembourser l'indu en cause.
Magistrat HUCHOT
DTA_2402498_20250617
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - ils ont toujours déclarés leurs revenus dans les temps ; - ils ne peuvent rembourser la somme demandée en raison de leur situation.
Juge unique 5
DTA_2400910_20260428
28 avril 2026
A..., représentée par Me Ichoua, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours administratif
Magistrat Jauffret
DTA_2404291_20250613
13 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne du 16 avril 2024 lui accordant une remise gracieuse partielle de sa dette et laissant à sa charge
3 ème Chambre
DTA_2302954_20250703
3 juillet 2025
charge des dossiers et lui a demandé de rembourser des sommes considérées comme indument perçues ; 2) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros sur le fondement
DTA_2015094_20230628
28 juin 2023
A l'appui de sa demande, M.
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