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27 431 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400367_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme 7 645,98 euros de prime d'activité et fixé le calendrier de remboursement de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103372_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La caisse d'allocations familiales de la Gironde a demandé à M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404088_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... demande au tribunal d’une part, d’annuler la décision en date du 19 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise de sa dette d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407831_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Il fait valoir que la demande de remise gracieuse de la requérante sera réexaminée le 11 septembre 2024 et que dans cette attente, les prélèvements opérés sur ses prestations en vue du remboursement de

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300967_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette et, par une décision du 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme a fait droit partiellement à cette demande à hauteur

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300734_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de fin d'année 2020 d'un montant initial de 152,45 euros, laissant à sa charge le remboursement d'une somme de 114,34 euros ; 2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203990_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une décision du 10 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a fait droit partiellement à cette demande à hauteur de 50 % et doit être regardée comme ayant également rejeté implicitement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400564_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 4 et 11 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300951_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2215043_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

familiales de Paris a procédé au recouvrement d'une dette de 264 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versé au mois de décembre 2017 et demande le remboursement, par la caisse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000427_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 15.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2206183_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par sa requête, Mme A demande au tribunal de prononcer une remise de dette totale ou partielle ou à défaut de lui accorder un échéancier de remboursement plus favorable. 2.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303994_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A C demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a implicitement rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu de

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105654_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord, demande au tribunal : 1°) de la mettre hors de cause en ce qui concerne les conclusions dirigées contre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401511_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient qu'il n'a pas la capacité de rembourser l'indu en cause.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2402498_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils ont toujours déclarés leurs revenus dans les temps ; - ils ne peuvent rembourser la somme demandée en raison de leur situation.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400910_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., représentée par Me Ichoua, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours administratif

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2404291_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne du 16 avril 2024 lui accordant une remise gracieuse partielle de sa dette et laissant à sa charge

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302954_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

charge des dossiers et lui a demandé de rembourser des sommes considérées comme indument perçues ; 2) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros sur le fondement

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2015094_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A l'appui de sa demande, M.

Source officielle

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